L'article 6.1.f du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) autorise le traitement de données personnelles sans consentement explicite lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement, à condition que ces intérêts ne prévalent pas sur les droits et libertés de la personne concernée. En pratique B2B, cela signifie qu'un commercial peut contacter un dirigeant d'entreprise par email ou téléphone, dans le cadre de son activité professionnelle et sur un sujet pertinent, sans avoir obtenu son consentement préalable. L'intérêt légitime ne dispense pas de l'obligation d'informer le contact et de lui proposer un droit d'opposition.
Glossaire B2B · RGPD & Conformité
Intérêt légitime RGPD : définition
La définition en une phrase, puis le détail, les sources officielles.
En bref — Intérêt légitime RGPD : définition
L'intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD) permet de traiter des données sans consentement si l'intérêt poursuivi ne prime pas sur les droits de la personne.
Définition
Qu'est-ce que l'intérêt légitime au sens du RGPD ?
Dans Lumo Data
Conformité RGPD
L'engagement de Lumo Data pour la protection des données personnelles et la conformité RGPD de ses bases B2B.
Différences
À ne pas confondre avec Opt-in / opt-out ou Bloctel
Des termes proches, mais pas interchangeables.
- Intérêt légitime RGPDne se confond pas avecOpt-in / opt-outL'intérêt légitime dispense de consentement préalable en B2B ; l'opt-in est un consentement explicite, exigé en B2C. Dans les deux cas, un opt-out reste nécessaire.Lire la définition de Opt-in / opt-out
- Intérêt légitime RGPDne se confond pas avecBloctelBloctel protège les particuliers du démarchage téléphonique (B2C) ; en B2B vers une ligne professionnelle, c'est l'intérêt légitime qui encadre la pratique.Lire la définition de Bloctel
Sources officielles
Pour aller à la source
Les textes et référentiels sur lesquels s'appuie la définition de Intérêt légitime RGPD.
Termes liés
Autour de Intérêt légitime RGPD
Les notions qu'on retrouve le plus souvent avec ce terme.
- RGPD & ConformitéDroit d'oppositionLe droit d'opposition (article 21 du RGPD) permet à toute personne de s'opposer à tout moment à l'usage de ses données pour de la prospection commerciale.Lire la définition
- RGPD & ConformitéDPO (Data Protection Officer)Le DPO (Data Protection Officer), ou délégué à la protection des données, veille au respect du RGPD dans une organisation et sert de contact à la CNIL.Lire la définition
- RGPD & ConformitéRecommandation CNIL 2020La recommandation CNIL de 2020 précise le cadre légal des emails de prospection B2B : intérêt légitime, expéditeur identifié et désinscription.Lire la définition
- ProspectionCold emailUn cold email est un email B2B envoyé à un prospect sans contact préalable, pour ouvrir une relation commerciale par écrit, sans opt-in préalable.Lire la définition
Autres termes : RGPD & Conformité
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