Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

2.1 Objet

Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

• Lumo Data (ci-après « la Société », « Nous »), éditeur de la Plateforme ;
• L'Utilisateur, exclusivement professionnel, souhaitant accéder aux Services proposés.

2.2 Champ d'application

Les CGU-CGV s'appliquent à toute navigation, inscription, souscription, commande ou utilisation de la Plateforme et des Services.

2.3 Acceptation par connexion et utilisation

L'acte de se connecter à la Plateforme — que ce soit par identifiants (email et mot de passe), par authentification unique (SSO / OAuth via Google ou tout autre fournisseur), ou par tout autre moyen d'accès — constitue l'acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV et de l'ensemble du cadre contractuel.

Avant toute connexion, l'Utilisateur est informé de manière visible sur la page de connexion que :

Cette mention, affichée de manière visible et accessible avant le bouton de connexion, constitue l'information préalable de l'Utilisateur. L'acte de connexion (clic sur « Se connecter », « Continuer avec Google » ou équivalent) vaut acceptation expresse des conditions indiquées.

L'acceptation emporte acceptation de l'ensemble du cadre contractuel, incluant :

• Les CGU (Partie I — usage, responsabilité, données, conformité)
• Les CGV (Partie II — vente, prix, paiement, unités, remboursement)
• L'Annexe 1 — Data Terms / Licence Base Lumo
• L'Annexe 2 — DPA Plateforme (Art. 28 RGPD)
• L'Annexe 3 — Conditions Modules LinkedIn
• L'Annexe 5 — Programme d'Affiliation (pour les Utilisateurs y participant)
• L'Annexe 6 — Conditions Canal WhatsApp
• La Politique d'usage acceptable / Anti-spam

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après toute modification des CGU-CGV vaut également acceptation des conditions modifiées (cf. article 11).

2.4 Caractère professionnel

L'Utilisateur déclare et garantit qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.

2.5 Preuve d'acceptation

Lumo Data conserve les logs de connexion (date, heure, adresse IP, moyen d'authentification) comme preuve de l'acceptation des CGU-CGV par l'Utilisateur. Ces logs constituent un mode de preuve admissible entre les parties conformément à l'article 12.6.

2.6 Documents incorporés et canonicité

Le cadre contractuel est constitué des présentes CGU-CGV et de leurs Annexes, de la Politique d'usage acceptable et de la Politique de confidentialité, chacune accessible à son adresse canonique sur le site de la Plateforme. Seule la version publiée à l'adresse canonique fait foi ; toute copie, duplication, version archivée ou traduction est dépourvue de valeur contractuelle. Chaque version des CGU-CGV est identifiée par un numéro de version et une date ; l'acceptation de l'Utilisateur est horodatée et rattachée à la version en vigueur au jour de l'acceptation.

3.1 Création de compte

L'inscription est réservée aux professionnels majeurs et aux entreprises légalement constituées. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour. Toute information erronée peut entraîner la suspension du compte.

3.2 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants (login, mot de passe, clés API) et de toute action effectuée depuis son compte. Il s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés.
• Utiliser des mots de passe robustes et les renouveler régulièrement.
• Informer immédiatement Lumo Data en cas d'accès non autorisé ou de compromission suspectée.

3.3 Clés API

Les clés API sont personnelles et confidentielles. L'Utilisateur est responsable de leur stockage sécurisé et de tout usage réalisé via ces clés. Les clés compromises doivent être révoquées immédiatement depuis l'interface de la Plateforme.

3.4 Vérification et activation

Lumo Data se réserve le droit de suspendre l'activation d'un compte en cas de suspicion d'abus.

3.5 Sécurité, incidents et notification

L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement Lumo Data de tout incident de sécurité, accès non autorisé, compromission de clé API ou comportement suspect affectant son compte ou les Services.

Lumo Data se réserve le droit, sans préavis, de :

• Imposer un reset des mots de passe et/ou des clés API en cas de suspicion de compromission.
• Mener des vérifications anti-abus (analyse de logs, contrôle de volumétrie, audit de conformité des envois).
• Suspendre temporairement l'accès au compte pendant la durée de l'investigation.

L'Utilisateur coopère pleinement avec Lumo Data dans le cadre de toute investigation de sécurité.

3.6 Comptes d'organisation et utilisateurs rattachés

Le compte principal est souscrit par une entité juridique unique, représentée par son titulaire. Les sièges supplémentaires permettent de rattacher au compte des utilisateurs membres de cette même entité (salariés, dirigeants, prestataires habilités).

• Responsabilité du titulaire. Le titulaire répond de plein droit, envers Lumo Data, de l'ensemble des actes accomplis depuis les comptes rattachés à son Organisation (campagnes, imports, exports, contenus, connexions de Comptes Tiers, consommation d'Unités), comme s'il les avait accomplis lui-même. Tout manquement d'un utilisateur rattaché constitue un manquement du titulaire pour l'application des articles 5, 8.5 et 9.
• Acceptation. Chaque utilisateur rattaché accepte les CGU-CGV lors de sa première connexion (article 2.3). Le titulaire se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect des CGU-CGV par l'ensemble des membres de son Organisation.
• Habilitations. Les rôles et permissions attribués au sein de l'Organisation relèvent de la seule responsabilité du titulaire. Lumo Data n'exerce aucun contrôle sur la pertinence des habilitations internes.
• Comptes Tiers connectés par un membre. Tout Compte Tiers connecté par un utilisateur rattaché est réputé connecté pour le compte de l'Organisation, avec l'autorisation du titulaire du compte tiers concerné. Les avertissements et transferts de risque prévus à l'article 4 et aux Annexes 3 et 6 s'appliquent à l'Organisation.
• Retrait d'un membre. Le titulaire peut révoquer un accès à tout moment. La révocation emporte déconnexion des Comptes Tiers personnels du membre. Les données produites dans l'espace de l'Organisation (CRM, campagnes, conversations) restent rattachées à l'Organisation ; le membre révoqué ne dispose d'aucun droit de restitution propre sur cet espace.

Un siège correspond à un utilisateur physique nommé de la même entité juridique. Le partage d'identifiants ou de siège entre plusieurs personnes est interdit (cf. art. 5.2).

3.7 Connexion de comptes et services tiers

Certains Services nécessitent que l'Utilisateur connecte à la Plateforme ses propres comptes détenus auprès de tiers (compte de messagerie email, compte WhatsApp, compte LinkedIn, calendrier Google ou Microsoft, ligne téléphonique, etc.).

• Titularité. L'Utilisateur déclare être titulaire de chaque Compte Tiers Connecté — ou disposer de l'autorisation expresse de son titulaire — et être habilité à l'utiliser à des fins de prospection professionnelle.
• Instruction d'agir. En connectant un Compte Tiers, l'Utilisateur donne instruction à Lumo Data d'exécuter techniquement, via ce compte, les actions qu'il paramètre (envois, invitations, synchronisations, lectures). Ces actions sont réputées accomplies par l'Utilisateur, sous sa seule responsabilité, Lumo Data intervenant comme simple exécutant technique sur instruction.
• Conformité aux conditions des tiers. Le respect des conditions d'utilisation du fournisseur de chaque Compte Tiers Connecté incombe exclusivement à l'Utilisateur.
• Fait du tiers. Toute mesure prise par le fournisseur du compte (déconnexion, restriction, limitation de débit, suspension, bannissement, modification d'interface ou d'API) constitue un fait du tiers non imputable à Lumo Data. Aucune indemnité ni remboursement n'est dû à ce titre ; un avoir au titre des actions non exécutées peut être consenti dans les conditions de l'article 18.4.
• Obligations de maintenance. L'Utilisateur maintient ses Comptes Tiers valides et ses accès à jour, notifie à Lumo Data toute révocation ou compromission, et s'interdit de connecter le compte d'un tiers sans autorisation.
• Déconnexion de protection. Lumo Data peut déconnecter ou suspendre unilatéralement un Compte Tiers Connecté présentant un risque pour la Plateforme, pour les autres Utilisateurs ou pour l'Utilisateur lui-même, sans préavis ni indemnité.

La conservation sécurisée des jetons d'accès relève d'une obligation de moyens, dans les conditions de l'Annexe 2 (DPA).

4.0 Mesures de protection des canaux — garde-fous techniques

Les canaux d'envoi de la Plateforme intègrent des dispositifs de protection : plafonds journaliers, montée en charge progressive, fenêtres horaires, variation de contenus, alertes et indicateurs de santé des comptes d'envoi.

• Ces dispositifs sont des mesures de précaution fournies au titre d'une simple obligation de moyens. Ils ne constituent ni une garantie contre les mesures de restriction des plateformes tierces, ni un engagement de résultat, ni un conseil juridique.
• Les valeurs par défaut sont des recommandations. Lorsque la Plateforme permet à l'Utilisateur de modifier lui-même ces limites — notamment à la hausse —, cette modification relève de sa décision exclusive et il en assume seul l'intégralité des conséquences, y compris la restriction, la suspension ou la suppression de ses Comptes Tiers Connectés par les plateformes concernées.
• Lumo Data peut abaisser, plafonner ou modifier ces limites à tout moment, sans préavis ni indemnité, afin de protéger l'intégrité de la Plateforme, des infrastructures mutualisées ou des comptes des Utilisateurs. Cette modification ne constitue ni une modification substantielle au sens de l'article 11, ni une réduction du Service ouvrant droit à indemnisation ou remboursement.
• Toute tentative de contournement des garde-fous (scripts, comptes multiples, manipulation des compteurs) constitue un manquement grave justifiant la suspension immédiate du compte (cf. art. 9).
• La désactivation temporaire d'un canal au titre d'une mesure de protection ne constitue pas une indisponibilité indemnisable (cf. art. 10).

4.1 Bases de données B2B / Fichiers sur mesure

Lumo Data met à disposition des informations professionnelles (coordonnées, raisons sociales, SIREN, secteurs d'activité, etc.) issues de sources accessibles au public et/ou communiquées par des professionnels.

• L'Utilisateur peut consulter et exporter ces données selon les Unités ou l'Abonnement souscrits.
• Les données sont fournies à des fins strictement B2B. Toute utilisation hors prospection professionnelle légitime est interdite.
• Lumo Data ne garantit ni l'exactitude absolue, ni l'exhaustivité, ni l'actualité parfaite des données. Les informations peuvent contenir des erreurs, retards ou obsolescences.
• Les volumes et chiffres annoncés (nombre de contacts, taux de complétude) sont des estimations indicatives comportant une marge d'erreur.

Les Données sont concédées à l'Utilisateur sous forme d'un droit d'usage interne, non exclusif, non transférable, strictement limité à ses besoins professionnels. Le partage en interne au sein de la même entité juridique (collaborateurs) est autorisé. Toute cession, location, mise à disposition à des tiers, ou intégration dans une offre concurrente est interdite sans accord écrit préalable de Lumo Data. Les conditions détaillées figurent en Annexe 1 — Data Terms.

4.2 Campagnes Email

La Plateforme permet la création et l'envoi de campagnes d'emailing ciblées. L'Utilisateur s'engage à :

• Respecter la réglementation anti-spam applicable (RGPD, Loi Informatique et Libertés, CAN-SPAM, ePrivacy).
• Inclure un lien de désinscription fonctionnel dans chaque email.
• Ne pas envoyer de contenu trompeur, illicite ou non sollicité.
• Ne pas contourner les mécanismes techniques anti-spam mis en place par la Plateforme.

Lumo Data ne garantit aucun taux de délivrabilité, d'ouverture ou de conversion. Les performances dépendent de facteurs multiples hors de son contrôle (qualité du contenu, réputation de l'expéditeur, filtres anti-spam des destinataires, etc.).

L'Utilisateur est seul responsable de la réputation de son domaine d'envoi et de ses adresses IP. Il s'engage à configurer correctement les enregistrements SPF, DKIM et DMARC de son domaine. Lumo Data se réserve le droit de refuser ou suspendre l'activation d'un compte d'envoi présentant un risque élevé pour la délivrabilité globale de la Plateforme.

4.3 Campagnes SMS

Les campagnes SMS sont soumises aux mêmes obligations de conformité que les campagnes email, avec en outre l'obligation de respecter les plages horaires et jours d'envoi conformes aux usages et à la réglementation applicable, et d'inclure la mention STOP dans chaque message marketing.

• La mention de désinscription STOP est injectée automatiquement dans les messages marketing ; l'Utilisateur s'interdit de la retirer, de la masquer ou de la contourner.
• Les envois transitent par une infrastructure mutualisée (routes opérateurs, identifiants d'expéditeur). Lumo Data peut modifier l'identifiant d'expéditeur, le routage ou suspendre un envoi présentant un risque pour cette infrastructure, sans préavis.
• L'Utilisateur est informé que les destinataires peuvent signaler les SMS non sollicités (dispositif 33700) et que tout taux de signalement anormal peut entraîner la suspension du canal pour son compte.
• Lumo Data ne garantit ni la remise effective des SMS, ni leur horodatage de distribution, qui dépendent des opérateurs.

4.4 CRM

Le module CRM permet de centraliser et gérer les contacts professionnels. L'Utilisateur reste seul responsable de traitement au sens du RGPD pour les données qu'il stocke dans le CRM.

Photographies de profil. Lorsque la fiche d'un contact comporte une photographie de profil issue de sources publiques, celle-ci est affichée à titre de simple aide à l'identification, exclusivement dans l'interface de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit de réutiliser ces photographies en dehors de la Plateforme (publication, supports commerciaux, enrichissement d'autres bases) ; toute réutilisation engage sa seule responsabilité au titre du droit à l'image (art. 9 du Code civil) et du droit d'auteur. Lumo Data peut retirer ou désactiver cette fonctionnalité à tout moment, sans indemnité. La photographie d'un contact est supprimée en cas d'opposition de la personne concernée ou de suppression du contact.

4.5 Hot Leads et suivi statistique des campagnes

Le module Hot Leads identifie les prospects actifs sur la base de signaux d'engagement (ouvertures, clics, visites). Lumo Data ne garantit ni la conversion ni les résultats commerciaux. Les leads sont identifiés via des critères algorithmiques susceptibles d'évoluer.

• Le suivi des ouvertures et des clics et le calcul des scores sont opérés par Lumo Data en qualité de sous-traitant, pour le compte de l'Utilisateur, responsable de traitement, qui active ces fonctions sous sa responsabilité (cf. Annexe 2).
• L'Utilisateur s'engage à mentionner l'existence d'un suivi statistique de ses communications dans l'information qu'il délivre aux personnes concernées (art. 13 et 14 RGPD).
• Les signaux d'engagement peuvent comporter des faux positifs (robots de sécurité des messageries, scanners d'entreprise). Les scores sont des aides à la décision fournies sans garantie d'exactitude (cf. art. 8.6) ; aucun avoir ni remboursement n'est dû au titre d'un signal erroné.

4.6 Landing Pages

La Plateforme permet de créer des pages de capture (landing pages). L'Utilisateur est entièrement responsable du contenu publié, de la conformité RGPD des formulaires et de la collecte de consentement. Le régime des contenus publiés est précisé à l'article 5.7 (statut d'hébergeur).

4.7 API

L'accès API est soumis à des limites de débit (rate limits) documentées. Tout usage abusif (scraping massif, contournement de limites, attaques) entraînera la suspension immédiate des clés API.

• Évolution. L'API évolue. Lumo Data s'efforce de maintenir la compatibilité ascendante mais peut modifier, déprécier ou supprimer tout endpoint, champ ou version moyennant un préavis raisonnable de soixante (60) jours pour les changements incompatibles, ramené à zéro en cas d'impératif de sécurité ou d'obligation légale. Aucune indemnité n'est due au titre des adaptations nécessaires côté client.
• Disponibilité. L'accès API est fourni au titre d'une obligation de moyens, sans niveau de service garanti (cf. art. 10.5). Les indicateurs publiés (page de statut, taux indicatifs) sont informatifs et dépourvus de valeur contractuelle (cf. art. 12.5).
• Imputabilité. Tout appel authentifié par une clé API est réputé émaner de l'Utilisateur et est facturé comme tel, y compris en cas de compromission non notifiée. Les clés sont révoquées de plein droit à la résiliation du compte.
• Usage aval. Les données obtenues via l'API sont soumises à l'Annexe 1 (Data Terms) : usage interne uniquement. L'intégration dans un produit ou service mis à disposition de tiers, la constitution d'un cache au-delà de trente (30) jours, la redistribution ou l'exposition publique des données sont interdites sans accord écrit préalable. L'Utilisateur est responsable de traitement autonome des données extraites via l'API.

4.8 LinkedIn Data

Le module LinkedIn Data donne accès à des données professionnelles issues de profils LinkedIn publics.

Avertissement et acceptation des risques. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément, par l'acceptation des présentes CGU-CGV, que :

• (a) L'utilisation de données issues de LinkedIn est susceptible de contrevenir aux Conditions d'Utilisation de LinkedIn Corporation et peut exposer le compte LinkedIn de l'Utilisateur à des mesures de restriction, suspension ou suppression de la part de LinkedIn.
• (b) Lumo Data fournit un outil technique d'accès. Lumo Data ne collecte pas directement les données LinkedIn de manière automatisée pour le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur initie et contrôle les opérations d'import ou de consultation.
• (c) L'Utilisateur est seul responsable de traitement au sens du RGPD pour toute donnée consultée ou importée via ce module. Il garantit disposer d'un fondement légal valide (notamment l'intérêt légitime au sens de l'article 6.1.f du RGPD) pour chaque traitement réalisé à partir de ces données.
• (d) Lumo Data décline toute responsabilité quant aux conséquences juridiques, commerciales, techniques ou réputationnelles résultant de l'utilisation de ce module par l'Utilisateur, y compris mais sans s'y limiter : blocage du compte LinkedIn, mise en demeure de LinkedIn Corporation, réclamation de personnes concernées, procédure d'une autorité de contrôle.
• (e) L'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir Lumo Data conformément aux dispositions de l'article 8.5 et de l'Annexe 3.

L'accès au module LinkedIn Data est soumis à des limites de volume (quotas journaliers et mensuels) définies par l'Abonnement souscrit. Lumo Data se réserve le droit de modifier ces quotas à tout moment afin de protéger l'intégrité de la Plateforme.

4.9 LinkedIn Importer

Le module LinkedIn Importer permet d'importer dans la Plateforme des données issues de recherches LinkedIn via une extension navigateur connectée au compte Utilisateur.

L'extension LinkedIn Importer fonctionne exclusivement en lien avec le compte Lumo Data de l'Utilisateur (identification par user_id, débit d'Unités). Son utilisation implique l'acceptation pleine et entière des conditions du présent article, de l'article 4.8, et de l'Annexe 3 — Conditions Modules LinkedIn.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• (a) L'import est effectué sous sa responsabilité exclusive. L'Utilisateur initie chaque opération d'import et en contrôle le périmètre.
• (b) Il lui appartient de vérifier la conformité de chaque import aux conditions d'utilisation de LinkedIn, à la réglementation applicable (RGPD, ePrivacy) et au principe de minimisation des données.
• (c) Toute donnée importée est placée sous sa responsabilité exclusive (licence, provenance, droits des personnes concernées, conformité).
• (d) En cas de réclamation émanant de LinkedIn Corporation, d'une personne concernée, d'une autorité de contrôle ou de tout tiers, l'Utilisateur s'engage à :
  • Notifier Lumo Data dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.
  • Prendre en charge la défense et la réponse à la réclamation à ses frais exclusifs.
  • Coopérer pleinement avec Lumo Data.
  • Indemniser Lumo Data de tout dommage, frais, condamnation ou pénalité en résultant, sans limitation de montant.

Les conditions détaillées figurent en Annexe 3 — Conditions Modules LinkedIn.

4.10 Campagnes LinkedIn (outreach)

Le module Campagnes LinkedIn permet la programmation et l'exécution d'actions (visites de profil, demandes de connexion, messages, messages vocaux) depuis le compte LinkedIn connecté par l'Utilisateur, sur ses instructions, dans les conditions de l'article 3.7.

Avertissement et acceptation des risques. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• (a) L'automatisation d'actions sur LinkedIn est susceptible de contrevenir aux Conditions d'Utilisation de LinkedIn Corporation et expose le compte LinkedIn de l'Utilisateur à des mesures de restriction, suspension ou suppression définitive, sans préavis et sans recours auprès de LinkedIn. L'Utilisateur accepte ce risque en activant le module.
• (b) Les garde-fous fournis (plafonds journaliers par type d'action, montée en charge progressive, fenêtres horaires) relèvent du régime de l'article 4.0 : obligation de moyens, valeurs par défaut recommandées, toute augmentation des limites par l'Utilisateur s'effectue à ses risques exclusifs.
• (c) Aucune garantie n'est donnée quant à l'acceptation des invitations, à la remise ou à la lecture des messages, ni à la disponibilité du canal. Le débit des Unités rémunère la mise en œuvre technique des actions, non leur aboutissement (cf. art. 18.5).
• (d) L'Utilisateur s'engage à traiter sans délai toute demande d'arrêt exprimée par un destinataire en réponse à ses messages (cf. art. 7.4).
• (e) Le régime d'indemnisation et de responsabilité de l'Annexe 3 s'applique au présent module.

4.11 Recherche de dirigeants et d'employés

La Plateforme permet d'identifier les dirigeants d'entreprises à partir de registres et sources accessibles au public (registres légaux, publications officielles), ainsi que, le cas échéant, de rechercher des employés d'une entreprise via le compte LinkedIn connecté de l'Utilisateur.

• Les données de dirigeants relèvent de la Base Lumo et de l'Annexe 1 — Data Terms. L'Utilisateur est responsable de traitement de l'usage qu'il en fait.
• La recherche d'employés est exécutée via le compte LinkedIn de l'Utilisateur et consomme les capacités de ce compte : elle est soumise à l'article 4.10, à l'article 3.7 et à l'Annexe 3, y compris le risque de restriction du compte LinkedIn, que l'Utilisateur accepte.
• Les résultats peuvent être plafonnés, mis en cache et limités en volume ; Lumo Data peut restreindre, suspendre ou retirer cette fonctionnalité à tout moment, sans préavis ni indemnité (cf. art. 10.4).
• Aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité ou à l'actualité des fonctions, mandats et rattachements restitués.

4.12 Campagnes WhatsApp et messagerie unifiée (Inbox)

Le module WhatsApp permet l'envoi de messages (texte, médias, messages vocaux) et la gestion des réponses depuis le compte WhatsApp connecté par l'Utilisateur, dans les conditions de l'article 3.7.

Avertissement et acceptation des risques. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• (a) L'envoi de messages de prospection non sollicités via WhatsApp est susceptible de contrevenir aux conditions d'utilisation de WhatsApp et de Meta Platforms, et peut exposer le compte et le numéro de téléphone de l'Utilisateur à des mesures de restriction, suspension ou bannissement définitif, sans préavis et sans recours auprès de Meta. L'Utilisateur accepte ce risque en activant le module.
• (b) L'Utilisateur connecte son propre compte WhatsApp, déclare en être titulaire et autorisé à l'utiliser à des fins professionnelles. Toutes les actions réalisées via ce compte lui sont imputables (art. 3.7).
• (c) Aucune garantie n'est donnée quant à la délivrabilité, la lecture, la disponibilité du canal ou la pérennité du compte. Aucune indemnité ni remboursement n'est dû en cas de mesure prise par la plateforme tierce.
• (d) Les garde-fous fournis (limites journalières, fenêtres horaires, variantes de message, alertes) relèvent du régime de l'article 4.0 ; leur augmentation par l'Utilisateur s'effectue à ses risques exclusifs.
• (e) Ce canal ne comporte pas de mécanisme de désinscription automatisé : l'Utilisateur s'engage à consulter ses conversations et à traiter sans délai toute demande d'arrêt exprimée par un destinataire (cf. art. 7.4). La prospection de particuliers (B2C) est interdite.
• (f) Le régime détaillé, y compris l'indemnisation, figure en Annexe 6 — Conditions Canal WhatsApp.

4.13 Campagnes Courrier postal

Le module Courrier permet de faire imprimer, mettre sous pli et affranchir des courriers adressés, par l'intermédiaire de prestataires d'impression et d'acheminement postal. Un bloc adresse est apposé automatiquement sur les documents.

• Délais indicatifs. Les délais de production, de remise en poste et de distribution sont communiqués à titre indicatif et dépendent exclusivement de prestataires tiers. La prestation de Lumo Data est réputée exécutée dès la remise de la campagne au prestataire d'impression ; aucune garantie de date ni de distribution effective n'est donnée.
• Contenu. L'Utilisateur est seul responsable du contenu des courriers, y compris de tout document PDF importé : licéité, exactitude, mentions obligatoires, droits des tiers. Lumo Data peut refuser tout contenu manifestement illicite ou contraire à la Politique d'usage acceptable, sans exercer de contrôle éditorial a priori généralisé.
• Annulation. Une campagne peut être annulée tant qu'elle n'est pas entrée en production ; l'annulation donne lieu à un avoir intégral, recours exclusif. Après entrée en production, la campagne n'est plus annulable ni remboursable.
• Plis non distribués. Les plis non distribués (adresse erronée, destinataire parti, NPAI) ne sont ni remboursés ni réexpédiés, les adresses étant fournies « en l'état » (cf. art. 4.1) ou par l'Utilisateur sous sa responsabilité.
• RGPD. Le filtre d'opposition est appliqué avant lancement ; le nombre de plis effectivement produits peut en conséquence être inférieur au devis, la différence donnant lieu à un avoir. Les documents sources et données destinataires sont supprimés au plus tard cent quatre-vingts (180) jours après l'envoi, les métadonnées de preuve d'envoi étant conservées à des fins probatoires (cf. art. 7.7).

4.14 Cold Call — prospection téléphonique

Le module Cold Call fournit des données et des outils d'aide à l'appel (révélation de numéros, listes d'appels, scripts). Lumo Data n'émet aucun appel : l'Utilisateur est l'unique auteur des appels, réalisés depuis ses propres moyens téléphoniques.

• L'usage est strictement B2B : appels limités aux personnes contactées en leur qualité professionnelle, pour des produits ou services en rapport avec leur activité.
• Il appartient exclusivement à l'Utilisateur de respecter la réglementation du démarchage téléphonique applicable à sa prospection : vérification de l'inscription sur Bloctel de tout numéro susceptible d'appartenir à une personne physique agissant en qualité de consommateur (notamment entrepreneurs individuels contactés hors du champ de leur activité), régime de consentement préalable applicable à compter de son entrée en vigueur (loi n° 2025-379 du 30 avril 2025), jours, horaires et fréquences d'appel réglementaires, identification de l'appelant et interdiction des numéros masqués, tenue de sa propre liste d'opposition. La Plateforme ne vérifie pas l'inscription des numéros sur Bloctel.
• La révélation d'un numéro ne vaut jamais autorisation légale de l'appeler. Lumo Data ne garantit ni l'exactitude, ni l'actualité, ni la joignabilité des numéros, ni leur nature professionnelle ou personnelle.
• Le filtre d'opposition interne est appliqué au moment de la révélation ; il ne dispense pas l'Utilisateur de ses propres vérifications.
• L'Utilisateur indemnise Lumo Data de toute réclamation ou sanction liée à ses appels, dans les conditions de l'article 8.5.

4.15 Enrichissement de contacts

Les fonctions d'enrichissement permettent d'obtenir, à la demande de l'Utilisateur, des coordonnées professionnelles complémentaires (email, téléphone) relatives à un contact identifié.

• Lumo Data agit en qualité de fournisseur de la donnée enrichie, constituée via des sources et prestataires spécialisés ; l'Utilisateur est responsable de traitement de l'usage qu'il en fait (cf. art. 7.1).
• Le débit des Unités est ajusté au résultat effectivement restitué : seules les données effectivement trouvées sont facturées (cf. art. 18.5).
• Les données enrichies sont fournies « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'actualité ni de joignabilité.

4.16 Prise de rendez-vous, pages de réservation et calendriers connectés

• Rôles. L'Utilisateur est responsable de traitement des données collectées via sa page de réservation publique et ses liens de rendez-vous (identité, coordonnées, motif des personnes qui réservent) ; Lumo Data agit en qualité de sous-traitant (cf. Annexe 2).
• Obligations. L'Utilisateur fait figurer sur sa page de réservation son identité et une information conforme à l'article 13 du RGPD. Il n'utilise les données des personnes ayant réservé que pour la gestion du rendez-vous ; tout usage de prospection ultérieur relève de sa seule responsabilité et de sa propre base légale.
• Liens d'invitation. L'envoi d'une invitation de rendez-vous à un destinataire externe est une communication initiée par l'Utilisateur et réputée émise par lui. Le lien d'accès est personnel, non authentifié et à durée limitée : l'Utilisateur s'interdit de le diffuser publiquement et reconnaît que toute personne disposant du lien peut agir sur le créneau concerné, ce qu'il accepte.
• Calendriers connectés. La connexion des calendriers Google ou Microsoft relève de l'article 3.7. La Plateforme accède aux seules informations nécessaires à la gestion des disponibilités et des événements créés. Toute mesure du fournisseur de calendrier (révocation, restriction d'API) constitue un fait du tiers.

4.17 Assistant IA et génération de contenu

La Plateforme intègre un assistant conversationnel et des fonctions de génération de contenu (emails, messages, variantes, pages) reposant sur des systèmes d'intelligence artificielle, ce dont l'Utilisateur est expressément informé.

• Nature. L'assistant fournit une aide à la rédaction et à la décision. Ses réponses et les contenus générés sont fournis sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'adéquation, et ne constituent jamais un conseil juridique, fiscal ou professionnel.
• Validation préalable. L'assistant ne déclenche par lui-même aucun envoi, aucune dépense, aucun enrichissement : tout contenu généré est un brouillon soumis à la relecture et à la validation expresse de l'Utilisateur. Dès validation ou envoi, l'Utilisateur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu et de sa conformité légale (mentions obligatoires, lien de désinscription, véracité, absence de dénigrement).
• Limites. Les plafonds d'utilisation de l'assistant peuvent être modifiés à tout moment. Il est interdit de solliciter la génération de contenus illicites.
• Journaux. Les conversations sont conservées à des fins probatoires, de sécurité et d'amélioration du service, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

4.18 Avis et témoignages

• L'Utilisateur peut déposer un avis sur les Services. Il garantit que son avis reflète son expérience réelle et ne contient ni propos illicites ni données de tiers.
• En déposant un avis, l'Utilisateur concède à Lumo Data une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée légale des droits, de reproduire, représenter, agréger et citer cet avis (avec prénom ou initiale et société, ou sous forme anonymisée) sur la Plateforme et les supports commerciaux. L'Utilisateur peut demander le retrait de son avis à [email protected] ; le retrait des supports en ligne intervient sous trente (30) jours.
• Lumo Data peut refuser ou retirer un avis manifestement illicite, frauduleux ou contraire à la Politique d'usage acceptable. Aucun avis n'est supprimé au seul motif qu'il est négatif. Les notes moyennes affichées sont calculées sur l'ensemble des avis déposés, sans pondération dissimulée.
• La faculté de publier un avis sur une plateforme tierce est offerte à tout Utilisateur ayant déposé un avis, quelle que soit sa note ; les avis publiés sur ces plateformes sont régis par leurs propres conditions.
• Le dépôt d'un avis sincère, même négatif, ne constitue jamais un manquement à l'article 12.7 (non-dénigrement).

4.19 Conformité fournisseurs et canaux tiers

Les Services s'appuient sur des fournisseurs et canaux tiers (Google Workspace, Microsoft 365, opérateurs SMS, fournisseurs SMTP, réseaux sociaux, hébergeurs, etc.). L'Utilisateur reconnaît que :

• Lumo Data n'est pas responsable des décisions de ces fournisseurs (blocage, blacklistage, suspension, modification de conditions, réduction de quotas).
• En cas de blocage ou de restriction imposée par un fournisseur tiers, Lumo Data peut désactiver, limiter ou suspendre le module concerné afin de protéger l'intégrité de la Plateforme et des autres Utilisateurs.
• L'Utilisateur est tenu de respecter les conditions d'utilisation de chaque fournisseur tiers. Tout manquement engage sa responsabilité exclusive.

Aucun dédommagement n'est dû en cas de dégradation de service résultant d'une décision d'un fournisseur tiers.

5.1 Usages autorisés

La Plateforme est destinée à la prospection commerciale B2B, à la gestion de la relation client et à l'enrichissement de bases de données professionnelles.

5.2 Usages interdits

Sont strictement interdits :

• Toute utilisation à des fins B2C (prospection de particuliers).
• Le spam, l'envoi massif non sollicité ou le phishing.
• Le scraping abusif, l'extraction automatisée dépassant les limites du compte.
• La revente, la redistribution ou la mise à disposition des Données à des tiers.
• La création de comptes multiples pour contourner les limitations, ainsi que l'utilisation de comptes, identités, adresses email ou moyens de paiement multiples pour obtenir des essais gratuits, crédits ou avantages additionnels. L'Utilisateur autorise les vérifications anti-fraude correspondantes (notamment l'empreinte du moyen de paiement).
• Le contournement, la désactivation ou l'altération de toute limite technique, quota, plafond, fenêtre d'envoi ou mesure de sécurité de la Plateforme — y compris les limites destinées à protéger les comptes de l'Utilisateur sur les services tiers (cf. art. 4.0).
• Le partage de compte ou de siège : un identifiant correspond à un utilisateur physique unique ; tout usage au-delà des sièges souscrits requiert l'acquisition de sièges supplémentaires.
• Toute revente, sous-licence, mise à disposition à des tiers, mutualisation inter-entreprises ou commercialisation des Services, sous quelque forme que ce soit (y compris en marque blanche), hors adhésion au Programme Agence Partenaire, régi par des conditions distinctes. La violation de cette interdiction justifie la suspension immédiate du compte et la facturation rétroactive des usages tiers au tarif du Programme Agence en vigueur, à titre de clause pénale (art. 1231-5 du Code civil), sans préjudice de tous dommages-intérêts.
• Tout accès automatisé non autorisé à la Plateforme (robots, scripts, extraction du contenu) et tout usage en bureau de service au profit de tiers.
• Toute tentative de rétro-ingénierie, de décompilation ou d'exploitation des vulnérabilités.
• L'utilisation de la Plateforme pour des activités illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

5.3 Fair use et quotas

L'utilisation est soumise à une politique de fair use. Lumo Data se réserve le droit de limiter ou suspendre l'accès en cas d'usage anormalement élevé compromettant la qualité du service pour les autres Utilisateurs.

5.4 Logs et traçabilité

Lumo Data conserve des logs techniques relatifs à l'utilisation de la Plateforme (connexions, requêtes API, exports, envois de campagnes) à des fins de sécurité, de prévention des abus et de conformité légale.

5.5 Données sensibles et catégories interdites

Il est strictement interdit d'importer, de stocker, de traiter ou de diffuser via la Plateforme :

• Des données sensibles au sens de la réglementation applicable (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, données de santé, données biométriques, orientation sexuelle).
• Des données relatives à des mineurs de moins de 16 ans.
• Des données collectées de manière illicite ou en violation des droits des personnes concernées.
• Des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.

Toute violation de cette interdiction constitue un manquement grave aux CGU-CGV et peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires.

5.6 Non-sollicitation et non-débauchage

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Données ou les Services de la Plateforme pour solliciter, recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, les salariés, dirigeants, prestataires ou collaborateurs de Lumo Data, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa résiliation.

5.7 Contenus publiés par l'Utilisateur — statut d'hébergeur

Pour l'ensemble des contenus créés, importés ou publiés par l'Utilisateur via la Plateforme (landing pages, pages de réservation, images, documents, messages), Lumo Data agit en qualité de prestataire intermédiaire d'hébergement au sens de l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), sans obligation générale de surveillance.

• L'Utilisateur est éditeur et directeur de la publication de ses pages publiées : il y fait figurer ses propres mentions légales, sa politique de confidentialité et, le cas échéant, le recueil de consentement requis sur ses formulaires.
• Tout contenu illicite peut être signalé à [email protected] (objet : « Signalement de contenu »), en précisant l'identité du notifiant, l'adresse du contenu litigieux, les motifs de droit et de fait et, le cas échéant, la copie de la correspondance adressée à l'auteur. Lumo Data retire ou rend inaccessible promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'elle en a effectivement connaissance.
• Lumo Data peut dépublier immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout contenu manifestement illicite ou dûment signalé, à charge d'en informer l'Utilisateur a posteriori.
• L'usurpation de l'identité d'un tiers sur une page publiée est strictement interdite.
• L'Utilisateur garantit et indemnise Lumo Data contre toute réclamation de tiers relative à ses contenus publiés, dans les conditions de l'article 8.5.

6.1 Droits de Lumo Data

La Plateforme, ses fonctionnalités, son code source, son design, ses algorithmes, ses bases de données et toute la documentation associée sont la propriété exclusive de Lumo Data ou de ses concédants. L'Utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, révocable, pour la durée de son Abonnement.

6.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données et contenus importés dans la Plateforme. Il accorde à Lumo Data une licence limitée, non exclusive, pour héberger, traiter et afficher ces contenus dans le cadre de la fourniture des Services.

6.3 Interdiction de rétro-ingénierie

Toute copie, décompilation, rétro-ingénierie, ou extraction non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

6.4 Contenus générés par les outils de la Plateforme

• Dans la mesure où des droits de propriété intellectuelle existeraient sur les contenus générés au moyen des outils de la Plateforme (textes, emails, messages, pages), ces droits éventuels sont réputés appartenir à l'Utilisateur pour les besoins de son activité.
• L'Utilisateur reconnaît que des contenus identiques ou similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs : aucune garantie d'originalité, d'exclusivité ni de non-contrefaçon n'est donnée sur les contenus générés.
• L'Utilisateur garantit que les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, instructions) ne violent aucun droit de tiers, et indemnise Lumo Data à ce titre (cf. art. 8.5).
• L'Utilisateur concède à Lumo Data, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée du contrat augmentée des délais de suppression de l'article 7.7, la licence d'hébergement, de reproduction, d'affichage et d'adaptation technique de ses Contenus Utilisateur strictement nécessaire à la fourniture des Services.
• L'Utilisateur n'acquiert aucun droit sur les modèles, instructions systèmes, algorithmes ou bases de données de la Plateforme.

7.1 Rôles respectifs

Lumo Data est responsable de traitement pour la constitution et la maintenance de la Base Lumo. L'Utilisateur est responsable de traitement pour l'usage qu'il fait des données (prospection, campagnes, enrichissement). Lorsque Lumo Data traite des données pour le compte du Client (campagnes, CRM, API), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les termes de l'Annexe 2 — DPA.

7.2 Transparence

Lumo Data s'engage à une démarche de transparence. Les données de la Base Lumo sont issues de sources légales et accessibles au public. Lumo Data met en œuvre les mesures raisonnables et proportionnées pour assurer la licéité de ses traitements conformément au RGPD, tout en reconnaissant que la nature dynamique des données professionnelles implique un processus continu de mise à jour et de vérification.

7.3 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage, en sa qualité de responsable de traitement, à :

• Identifier une base légale conforme pour chaque traitement. En matière de prospection B2B :
  • Email : l'article L.34-5 du Code des postes et communications électroniques autorise la prospection sans consentement préalable à condition que le message soit en rapport direct avec la fonction professionnelle du destinataire.
  • SMS : en B2B, le régime est allégé sous conditions (rapport avec la fonction professionnelle, opt-out fonctionnel, respect des plages horaires). En B2C, le consentement préalable est impérativement requis.
  • Phoning et courrier : l'intérêt légitime au sens de l'article 6.1.f du RGPD constitue la base légale principale, sous réserve de respecter le droit d'opposition.

  De manière générale, l'intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD) constitue la base légale applicable à la prospection commerciale B2B, sous réserve de la mise en balance avec les droits et libertés des personnes concernées.

• Informer les personnes concernées de manière préalable et transparente.
• Respecter les droits des personnes (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité).
• Tenir et maintenir des listes d'exclusion (opt-out, désinscriptions, STOP SMS, listes no-contact).
• Ne pas contacter des personnes ayant exercé leur droit d'opposition.
• Documenter ses traitements et, le cas échéant, réaliser une analyse d'impact (AIPD).

7.4 Mécanismes techniques fournis par la Plateforme

La Plateforme peut fournir des mécanismes techniques facilitant la conformité (liens de désinscription, mention STOP SMS, gestion de listes no-contact, suppression de contacts). Toutefois, l'Utilisateur reste seul responsable de la bonne utilisation et du paramétrage correct de ces mécanismes.

7.5 Données collectées par Lumo Data

Lumo Data collecte des données personnelles de ses Utilisateurs (nom, email, coordonnées professionnelles, données d'usage) pour la gestion des comptes, le suivi des commandes, le support client et l'amélioration des Services. Le traitement est effectué conformément à la réglementation applicable. Pour exercer vos droits : [email protected].

7.6 Sous-traitants, hébergement et DPA

Lumo Data peut recourir à des prestataires tiers (hébergement, emailing transactionnel, passerelle SMS, etc.) situés prioritairement dans l'Espace Économique Européen. Tout transfert hors UE respecte un cadre légal reconnu (clauses contractuelles types, etc.).

Les obligations respectives de Lumo Data en tant que sous-traitant et du Client en tant que responsable de traitement sont détaillées dans l'Annexe 2 — DPA Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU-CGV.

7.7 Durées de conservation

Les durées de conservation des données sont les suivantes :

• Données de compte Utilisateur : conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après la dernière activité du compte (prescription civile).
• Données de facturation / paiement : conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (obligations comptables légales).
• Logs techniques et de sécurité : conservés 12 mois glissants (connexions, requêtes API, exports).
• Logs de campagnes (envois email/SMS/WhatsApp/LinkedIn/courrier, statistiques) : conservés 36 mois à des fins probatoires, de facturation et de prévention de la fraude.
• Événements de suivi (ouvertures, clics) : conservés 13 mois au plus, puis agrégés.
• Conversations entrantes (Inbox, réponses) : conservées pendant la durée du compte, puis supprimées avec celui-ci.
• Documents de campagnes courrier (PDF, variables destinataires) : supprimés au plus tard 180 jours après l'envoi ; les métadonnées de preuve d'envoi sont conservées 36 mois.
• Données post-résiliation : les données du compte Client sont supprimées dans un délai de 30 jours après la résiliation effective, sauf obligation légale de conservation et à l'exception des journaux conservés à des fins probatoires visés ci-dessus, pour lesquels Lumo Data agit en qualité de responsable de traitement sur le fondement de son intérêt légitime propre (défense en justice, facturation, anti-fraude), sous forme minimisée et cloisonnée.

7.8 Droit d'opposition et liste de suppression

Lumo Data tient une liste d'opposition interne pérenne (données minimales conservées en liste repoussoir sur le fondement de l'article 21.3 du RGPD), appliquée automatiquement aux envois (email, SMS, WhatsApp, courrier, LinkedIn), aux enrichissements et aux exports au moment de leur exécution.

• La liste ne s'applique pas rétroactivement aux Données déjà exportées ou livrées : l'Utilisateur traite lui-même, dans ses propres fichiers, toute demande d'opposition qu'il reçoit directement (réponse à un message, STOP, courrier, appel), cesse tout contact avec la personne concernée — via la Plateforme comme en dehors — et s'interdit de réimporter une donnée supprimée.
• Le non-respect par l'Utilisateur des oppositions exprimées constitue un manquement grave justifiant la suspension immédiate du compte (cf. art. 9).
• Lumo Data transmet à l'Utilisateur les demandes d'opposition reçues le concernant, au titre de son assistance de sous-traitant (Annexe 2), sans garantie d'exhaustivité.

7.9 Garanties de l'Utilisateur sur les données importées

Pour toute donnée importée dans la Plateforme (fichiers CSV ou Excel, contacts CRM, données issues de l'extension LinkedIn, API), l'Utilisateur déclare et garantit :

• les avoir collectées licitement et disposer d'une base légale valable pour la prospection envisagée ;
• avoir satisfait à l'information des personnes concernées (articles 13 et 14 du RGPD) ;
• honorer les oppositions reçues ;
• n'importer ni données sensibles, ni données de mineurs, ni données issues de violations de données.

Lumo Data n'exerce aucun contrôle a priori sur les imports, qu'elle héberge en qualité de simple prestataire technique ; elle peut suspendre ou supprimer tout import manifestement illicite ou signalé, sans indemnité. L'Utilisateur indemnise Lumo Data de toute réclamation liée à un import, dans les conditions de l'article 8.5.

7.10 Information des personnes concernées (article 14 RGPD)

Lumo Data assure l'information des personnes au titre de la constitution de la Base Lumo (politique de confidentialité publique). L'Utilisateur assure l'information au titre de sa propre prospection, au plus tard lors de la première communication adressée à la personne concernée (art. 14.3.b du RGPD), en indiquant a minima : son identité, la finalité du contact, la source des données (« sources publiques / fournisseur de données B2B »), ainsi que le rappel du droit d'opposition et un moyen simple de l'exercer. Tout défaut d'information imputable à l'Utilisateur relève de sa seule responsabilité.

8.0 Obligation essentielle de Lumo Data

Aux fins d'application du présent article et conformément aux articles 1170 et suivants du Code civil, l'obligation essentielle de Lumo Data au titre des présentes consiste exclusivement à mettre à disposition de l'Utilisateur une Plateforme techniquement opérationnelle conforme à la documentation en vigueur. Cette obligation essentielle n'inclut ni la garantie d'aucun résultat commercial, ni la garantie d'une configuration parfaite de la chaîne technique (DNS, DKIM, SPF, OAuth, domaine d'envoi, etc.) opérée ou supervisée par l'Utilisateur ou par ses propres tiers, ni la garantie de fonctionnement des composants tiers utilisés par l'Utilisateur en complément de la Plateforme.

Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité prévues aux présentes ne contredisent pas cette obligation essentielle et traduisent un équilibre proportionné à la nature B2B de la relation et au prix des Services.

Clause-chapeau. L'ensemble des stipulations limitatives ou exonératoires de responsabilité des présentes CGU-CGV, en ce compris leurs Annexes, s'applique dans la mesure permise par la loi applicable et ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde de Lumo Data ou de dommage corporel.

8.1 Service fourni « en l'état »

Les Services sont fournis « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Données.
• La performance commerciale (taux de délivrabilité, taux d'ouverture, taux de conversion, chiffre d'affaires généré).
• L'adéquation des Services à un usage particulier.
• L'absence d'interruption ou d'erreurs.

8.2 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas Lumo Data ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment :

• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices.
• Perte de données.
• Atteinte à l'image ou à la réputation.
• Perte de clients ou d'opportunités commerciales.
• Préjudice consécutif ou incident, quelle qu'en soit la cause.

8.3 Plafonnement de la responsabilité

La responsabilité de Lumo Data est plafonnée selon la nature des Services concernés :

(a) Données livrées, exportées ou téléchargées (bases de données, fichiers sur mesure, exports de contacts, enrichissement) :

Les Données sont issues de sources accessibles au public et constituent un instantané à la date d'extraction, comportant un taux d'obsolescence inhérent que l'Utilisateur reconnaît et accepte. La qualité et l'actualité des Données relèvent d'une obligation de moyens documentée ; l'obligation essentielle de Lumo Data (art. 8.0) porte sur la mise à disposition des Données commandées.

En cas de non-conformité avérée imputable à Lumo Data (fichier vide, erreur système, ou taux d'adresses email invalides — mesuré en « hard bounce » par les journaux de la première campagne — excédant 30% des enregistrements livrés sur un même fichier), le recours de l'Utilisateur s'exerce dans l'ordre suivant :

• La re-livraison ou la correction du fichier ; à défaut,
• L'octroi d'un avoir à proportion des enregistrements inexploitables ; à défaut,
• Le remboursement partiel du prix au prorata des enregistrements inexploitables.

Ce recours hiérarchisé constitue l'unique réparation possible, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, chiffre d'affaires espéré). Toute réclamation doit être formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison ; passé ce délai, les Données sont réputées conformes.

(b) Services SaaS en ligne (campagnes Email/SMS/WhatsApp/LinkedIn/Courrier, CRM, Hot Leads, Landing Pages, API, fonctionnalités de la Plateforme) :

La responsabilité totale et cumulée de Lumo Data pour les Services SaaS, toutes causes et tous dommages confondus, est strictement limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre desdits Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Clause de sauvegarde. Si une stipulation limitative des présentes est réputée non écrite ou privée d'effet, la responsabilité de Lumo Data demeure plafonnée au maximum permis par la loi et, a minima, au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations s'appliquent quel que soit le fondement de la responsabilité (contractuel, délictuel ou autre) et même si Lumo Data a été informée de la possibilité de tels dommages. Elles ne sauraient être écartées en raison de la nature des Données fournies, des résultats obtenus par l'Utilisateur ou du montant de la commande.

Ces limitations ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi applicable interdit de limiter la responsabilité, notamment en cas de faute lourde, faute dolosive ou dommage corporel.

8.4 Responsabilité de l'Utilisateur en matière de prospection

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il fait des Données et des outils de prospection. Il est seul responsable du contenu des messages envoyés, du respect des obligations légales et de la licéité de sa prospection.

8.5 Clause d'indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir Lumo Data (y compris ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires) contre tout dommage, réclamation, plainte, condamnation ou frais (y compris les honoraires d'avocats) résultant :

• D'une utilisation illicite, abusive ou non conforme des Services.
• D'une violation de la réglementation applicable (spam, RGPD, lois anti-spam).
• D'une atteinte aux droits de tiers liée au Contenu Utilisateur ou aux données importées.
• D'une violation des présentes CGU-CGV.

8.6 Intelligence artificielle et traitement automatisé

Certains modules de la Plateforme (notamment Hot Leads, scoring, recommandations) utilisent des algorithmes et des traitements automatisés pour analyser, classer et prioriser les données.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les scores, classements et recommandations générés par ces algorithmes constituent des aides à la décision et non des décisions automatisées au sens de l'article 22 du RGPD.
• L'Utilisateur reste maître de ses décisions commerciales et ne peut se prévaloir d'un score ou d'une recommandation algorithmique pour justifier une action non conforme.
• Les résultats algorithmiques sont fournis sans garantie d'exactitude et peuvent varier selon les données disponibles et les paramètres du modèle.
• Lumo Data se réserve le droit de modifier les algorithmes à tout moment, sans notification préalable.

8.7 Prescription contractuelle abrégée

Par dérogation expresse à l'article 2224 du Code civil et conformément à la faculté ouverte par l'article 2254 du même code en matière de relations entre professionnels, toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle dirigée par l'Utilisateur contre Lumo Data à raison des présentes ou de leur exécution se prescrit par UN (1) an à compter de la date à laquelle l'Utilisateur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits qui en sont l'origine.

La mise en œuvre de la procédure de notification préalable (art. 8.8) et de la médiation (art. 12.2 bis) suspend la prescription dans les conditions de l'article 2238 du Code civil. La présente prescription abrégée ne s'applique pas aux actions en paiement de Lumo Data.

8.8 Notification préalable et procédure de règlement amiable

À peine d'irrecevabilité, aucune action en responsabilité ne peut être engagée par l'Utilisateur contre Lumo Data sans notification écrite préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et par email à [email protected], décrivant précisément :

• Les faits invoqués et leur date de survenance ;
• Les manquements contractuels reprochés à Lumo Data et leur fondement juridique ;
• La nature et le quantum chiffré du préjudice allégué, accompagnés des justificatifs correspondants ;
• Le lien de causalité directe entre les faits et le préjudice allégué.

Lumo Data dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception complète de la notification pour proposer une solution amiable ou remédier aux faits invoqués. À défaut de respect de la présente procédure, ou en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire avant l'expiration de ce délai (sauf mesures conservatoires ou d'urgence dûment justifiées), toute action sera irrecevable.

9.1 Mesures en cas de violation — clause résolutoire

Constituent des manquements graves dispensant de toute mise en demeure préalable, ce que l'Utilisateur accepte expressément, et autorisant la résiliation immédiate de plein droit (article 1225 du Code civil) :

• Le spam massif, le phishing ou un taux de plainte anormal ;
• La fraude au paiement ou l'impayé persistant après relance ;
• Toute atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
• L'usage B2C massif ou la prospection de particuliers ;
• La revente, la redistribution ou la publication des Données ou des Services (art. 5.2, Annexe 1) ;
• La violation des Annexes 1, 3 ou 6 ;
• Le contournement des limites techniques et mesures de protection (art. 4.0, 5.2) ;
• L'usurpation d'identité ou la fourniture d'informations délibérément inexactes ;
• Le non-respect des oppositions des personnes concernées (art. 7.8).

Pour tout autre manquement, Lumo Data adresse une mise en demeure (email et/ou notification dans l'application) ouvrant un délai de régularisation de quinze (15) jours ; à défaut de régularisation, le contrat peut être résilié de plein droit.

Dans tous les cas, Lumo Data peut, sans préavis ni indemnité :

• Émettre un avertissement.
• Limiter, suspendre ou supprimer temporairement l'accès aux Services.
• Supprimer définitivement le compte Utilisateur.
• Exiger la destruction de toute copie des Données en possession de l'Utilisateur, dans la limite du raisonnablement possible et sous réserve des obligations légales de conservation (archivage comptable, obligations probatoires, conformité réglementaire).
• Engager des poursuites judiciaires et réclamer des dommages et intérêts.

En cas de résiliation pour manquement, les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à Lumo Data à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), en réparation forfaitaire du manquement, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

9.1 bis Suspension conservatoire

Lumo Data peut suspendre tout ou partie de l'accès aux Services à titre conservatoire, pendant la durée raisonnablement nécessaire à une investigation anti-abus ou de sécurité (art. 3.5). La suspension conservatoire ne suspend ni la facturation ni l'exigibilité des sommes dues ; si l'investigation conclut à l'absence de manquement, la durée de suspension donne lieu, pour les Abonnements, à une prolongation d'accès de durée équivalente, à l'exclusion de toute autre indemnité.

9.2 Modalités de destruction des données

Lorsque la destruction des Données est exigée par Lumo Data, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour procéder à la suppression effective. L'Utilisateur devra fournir une attestation de destruction signée par le représentant légal de l'entreprise, avec engagement de responsabilité personnelle, confirmant que toutes les copies ont été supprimées de ses systèmes, sauvegardes et supports. Les données déjà intégrées dans des systèmes tiers (CRM externe, ERP, etc.) sont soumises aux mêmes obligations de suppression dans la mesure du techniquement réalisable.

Lumo Data se réserve le droit, en cas de doute sérieux quant à l'effectivité de la destruction, de mandater un audit de vérification réalisé par un tiers indépendant, aux frais exclusifs de l'Utilisateur.

9.3 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet selon les modalités de l'article 19 (Abonnements).

9.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• L'accès aux Services est désactivé.
• Les Unités restantes sont perdues et non remboursables, sous réserve de l'article 18.6 pour les Unités additionnelles.
• L'Utilisateur conserve les Données déjà exportées.
• Les données stockées sur la Plateforme (CRM, campagnes, contacts) seront supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

10.1 Obligation de moyens

Lumo Data s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, cet engagement est une obligation de moyens, non de résultat.

10.2 Interruptions

Des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, aux pannes ou à la force majeure peuvent survenir. Aucun dédommagement n'est dû dans ces cas.

10.3 Force majeure

Au sens de l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l'exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Pandémies, épidémies et crises sanitaires.
• Cyberattaques, intrusions informatiques et attaques DDoS.
• Défaillance d'un hébergeur, d'un fournisseur d'infrastructure ou d'un tiers essentiel.
• Catastrophes naturelles, incendies, inondations.
• Décisions gouvernementales, embargos, sanctions, restrictions réglementaires.
• Grèves générales, conflits sociaux, guerres.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

10.4 Évolution des Services

La Plateforme est un produit SaaS en évolution continue. Lumo Data se réserve le droit, à tout moment, de :

• Ajouter, modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités, modules ou intégrations.
• Proposer des fonctionnalités en version bêta, expérimentale ou en accès anticipé, sans garantie de stabilité ni de pérennité.
• Faire évoluer les interfaces, les API et les formats de données.

En cas de modification substantielle affectant une fonctionnalité essentielle, Lumo Data informera les Utilisateurs dans un délai raisonnable. Lumo Data n'est pas tenue de maintenir une fonctionnalité à l'identique dans le temps.

10.5 Support et niveaux de service

Lumo Data s'efforce de fournir un support réactif et de qualité. Néanmoins :

• Les délais de réponse du support sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
• Le traitement des demandes est priorisé selon la sévérité et l'impact sur les Services.
• Sauf accord écrit spécifique (« SLA sur mesure »), aucun niveau de service garanti (SLA) n'est contractuellement inclus dans les formules standard.

Lumo Data se réserve le droit de modifier les présentes CGU-CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement. En cas de modifications substantielles :

• L'Utilisateur sera informé par email et/ou via une notification dans son espace personnel, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur.
• L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son Abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU-CGV. La résiliation prend effet à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU-CGV.
• Pour les Abonnements annuels en cours, les modifications substantielles défavorables ne s'appliquent à l'Utilisateur qu'à compter de son prochain renouvellement, les conditions antérieures demeurant applicables jusqu'au terme de la période payée. Si Lumo Data choisit néanmoins d'appliquer une modification substantielle défavorable en cours de période annuelle, l'Utilisateur qui la refuse peut résilier avec restitution prorata temporis des mois entiers non entamés, à l'exclusion de toute autre indemnité.
• Les Unités non consommées à la date de résiliation sont perdues et non remboursables, sous réserve de l'article 18.6 pour les Unités additionnelles achetées.
• La poursuite de l'utilisation après le délai de notification vaut acceptation des nouvelles CGU-CGV.

Ne constituent pas des modifications substantielles : les évolutions techniques, ajouts de fonctionnalités, corrections, mises en conformité légale ou réglementaire, changements de prestataires tiers, retraits de fonctionnalités en version bêta, et les ajustements des quotas et limites anti-abus motivés par la protection des comptes et de la délivrabilité (art. 4.0 et 10.4).

12.1 Loi applicable

Les présentes CGU-CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. Pour les Utilisateurs établis dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, la loi applicable est déterminée conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

12.2 Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs, pendant une durée minimale de trente (30) jours à compter de la notification du litige.

12.2 bis Médiation préalable obligatoire

Préalablement à toute saisine judiciaire, et à peine d'irrecevabilité, les parties s'engagent à soumettre leur différend à un médiateur inscrit auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou d'un autre centre de médiation agréé, dans un délai de quinze (15) jours suivant l'échec de la procédure de résolution amiable prévue à l'article 12.2. Les frais de médiation sont supportés par moitié par chaque partie, sauf accord différent ou décision contraire du médiateur.

La présente obligation de médiation ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés ou de toute juridiction compétente pour prononcer des mesures conservatoires ou d'urgence, ni à l'exécution de la procédure prévue à l'article 8.8.

12.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, conservatoires ou en référé, sauf disposition légale impérative contraire.

Les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des règles de compétence impératives du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

12.4 Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes est déclarée invalide, les autres clauses conservent leur plein effet.

12.5 Intégralité de l'accord et hiérarchie des documents

Les présentes CGU-CGV, incluant leurs Annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre Lumo Data et l'Utilisateur, prévalant sur tout document antérieur ou contradictoire.

En cas de contradiction, l'ordre de primauté est le suivant : conditions particulières ou devis signé > CGV (Partie II) > CGU (Partie I) > Annexes > Politique d'usage acceptable, sans préjudice de l'article 14 (les CGV prévalent pour les aspects financiers).

Les pages marketing du site, FAQ, info-bulles, supports commerciaux, estimations, statistiques et indicateurs de performance (taux d'ouverture, disponibilité indicative) sont fournis à titre indicatif et sont dépourvus de valeur contractuelle ; seuls les présentes CGU-CGV et le détail de l'offre affiché au moment de la commande engagent Lumo Data.

12.6 Convention de preuve, archivage et métriques

Les parties conviennent, au sens de l'article 1356 du Code civil, que les enregistrements électroniques de la Plateforme — logs de connexion, d'envoi, de résolution de cibles, de consommation d'Unités, requêtes API, horodatages d'acceptation des CGU-CGV (avec version acceptée) — sont admissibles entre elles et font foi jusqu'à preuve contraire, que chaque partie demeure libre de rapporter par tout moyen.

Ces enregistrements sont conservés dans des conditions raisonnables d'intégrité pendant les durées de l'article 7.7 ; copie en est communiquée à l'Utilisateur sur demande écrite. Les compteurs, estimations et statistiques affichés dans l'interface sont fournis à titre indicatif et peuvent comporter une marge d'erreur raisonnable ; en cas de contestation relative aux volumes, consommations ou actions réalisées, les logs serveur prévalent sur l'affichage de l'interface, sauf preuve contraire.

12.7 Non-dénigrement

Pendant toute la durée des présentes CGU-CGV et pendant deux (2) années suivant leur résiliation pour quelque cause que ce soit, chaque partie s'interdit de formuler ou de diffuser, directement ou indirectement, par tout moyen et notamment via les réseaux sociaux, la presse, les forums professionnels, les avis en ligne, les plateformes de notation ou tout autre canal de communication public ou privé, toute déclaration dénigrante, dévalorisante, diffamatoire ou critique négative visant l'autre partie, ses produits, ses services, ses dirigeants, ses salariés ou ses partenaires.

Tout manquement à la présente clause constitue une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts évalués forfaitairement à dix mille (10 000) euros par publication, sans préjudice du droit de la partie lésée de demander réparation du préjudice réellement subi (notamment image, réputation, perte commerciale) lorsqu'il excède ce montant. Le forfait constitue une clause pénale au sens des articles 1231-5 et suivants du Code civil.

La présente clause ne fait pas obstacle aux avis et témoignages d'usage publiés de bonne foi, à condition qu'ils ne dépassent pas les limites de la critique acceptable et ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de l'autre partie. Le dépôt d'un avis sincère via le module Avis (art. 4.18) ou sur une plateforme de notation, même négatif, ne constitue jamais un manquement à la présente clause.

12.8 Dispositions diverses

• Divisibilité. Toute stipulation réputée nulle ou non écrite n'affecte pas la validité des autres ; les parties s'engagent à lui substituer une stipulation valide d'effet économique équivalent.
• Non-renonciation. Aucune tolérance, quelle qu'en soit la durée, ne vaut renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un manquement.
• Cession. Conformément à l'article 1216 du Code civil, l'Utilisateur consent par avance à la cession ou au transfert du contrat par Lumo Data à toute société de son groupe ou à tout successeur (fusion, scission, apport, cession de fonds de commerce), avec simple information de l'Utilisateur. Toute cession par l'Utilisateur est soumise à l'accord écrit préalable de Lumo Data.
• Survie. Les articles 5 (non-débauchage), 6 (propriété intellectuelle), 8 (responsabilité et indemnisation), 9 (sanctions), 12.6 (preuve) et 12.7 (non-dénigrement) survivent à la résiliation pour leurs durées respectives.
• Indépendance. Les parties sont indépendantes ; les présentes ne créent ni mandat, ni société, ni lien de subordination.

13.1 Notifications contractuelles

L'Utilisateur accepte que l'ensemble des notifications contractuelles (modifications des CGU-CGV, préavis tarifaires, échéances d'essai et d'abonnement, suspension, incidents de sécurité, informations RGPD) lui soient valablement adressées par email à l'adresse de son compte et/ou par notification dans l'application. Il s'engage à maintenir une adresse email valide et consultée ; toute notification envoyée à cette adresse est réputée reçue quarante-huit (48) heures après son envoi, sauf preuve contraire.

13.2 Emails de service et communications commerciales

• Les emails de service et de sécurité (facturation, échéances, sécurité du compte, notifications légales) sont inhérents au fonctionnement du compte et ne peuvent pas être désactivés tant que le compte existe.
• Les communications commerciales de Lumo Data (nouveautés, offres, contenus) sont adressées au titre de la relation client existante, pour des produits et services analogues (article L.34-5 du CPCE), avec faculté de désinscription gratuite à chaque envoi et depuis l'espace personnel. La désinscription commerciale n'affecte jamais les emails de service.
• Les rappels de courtoisie (échéance d'essai, expiration d'Unités, renouvellement) ne constituent pas des obligations contractuelles ; leur absence n'affecte ni la validité des échéances ni l'exigibilité des sommes, sous réserve de l'information précontractuelle prévue à l'article 19 bis pour le premier débit post-essai.

13.3 Contact

• Support technique : [email protected]
• Questions RGPD / exercice des droits / privacy : [email protected]
• Informations générales : [email protected]
• Signalement d'abus ou de contenu illicite : [email protected] (objet : « Signalement d'abus »)

La présente Partie II régit l'ensemble des relations commerciales entre Lumo Data et le Client. Elle complète la Partie I (CGU) et s'applique exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables.

En cas de contradiction entre la Partie I (CGU) et la Partie II (CGV), les CGV prévalent pour les aspects financiers et commerciaux.

15.1 Processus de commande

La commande est passée en ligne via la Plateforme (souscription à un Abonnement, achat d'Unités, commande de fichiers sur mesure) ou par devis validé par écrit. Le contrat est réputé formé dès :

• La validation du paiement pour les commandes en ligne, ou
• La signature du devis ou du bon de commande pour les commandes sur mesure.

15.2 Devis et commandes sur mesure

Les devis émis par Lumo Data sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

15.3 Informations précontractuelles

Conformément à la réglementation applicable, le Client reconnaît avoir reçu les informations essentielles relatives aux caractéristiques des Services, aux tarifs et aux conditions d'exécution.

15.4 Commandes sans compte préalable

Pour les commandes passées sur le site sans compte préalable (achat de fichier), le contrat est formé par la validation du paiement précédée de l'acceptation expresse des CGU-CGV par case à cocher ; cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve (art. 12.6). Le régime détaillé figure à l'article 22 bis.

16.1 Prix applicables

Les tarifs des Services sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation. Les prix applicables sont ceux figurant sur la Plateforme ou sur le devis au moment de la commande.

16.2 Révision des prix

Pour les Abonnements en cours, Lumo Data peut réviser ses tarifs avec un préavis de trente (30) jours avant le prochain renouvellement. Le Client qui n'accepte pas la révision peut résilier son Abonnement avant la date d'effet du nouveau tarif.

16.3 Promotions et offres spéciales

Les promotions et codes de réduction sont soumises aux conditions particulières qui les accompagnent. Elles ne sont ni cumulables entre elles, ni applicables rétroactivement, sauf mention contraire expresse.

16.4 Taxes

La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation, selon les règles de territorialité applicables. Le Client assujetti établi dans un autre État membre de l'UE communique un numéro de TVA intracommunautaire valide (autoliquidation le cas échéant). Toute variation de taux ou nouvelle taxe applicable est répercutée de plein droit sur les échéances postérieures à son entrée en vigueur, sans constituer une révision de prix au sens de l'article 16.2.

17.1 Moyens de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme. Les Abonnements donnent lieu à un prélèvement récurrent automatique. Le Client maintient un moyen de paiement valide.

17.2 Facturation

Une facture est émise pour chaque commande ou à chaque échéance d'Abonnement, mise à disposition dans l'espace personnel et/ou envoyée par email.

17.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué par an sur le montant TTC dû, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
• Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
• La possibilité pour Lumo Data de suspendre l'accès aux Services.

17.4 Contestation de facture

Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant l'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

17.5 Impayés sur Abonnement

• En cas d'échec du prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées par le prestataire de paiement ; l'Utilisateur en est notifié et doit mettre à jour son moyen de paiement.
• À défaut de régularisation sous sept (7) jours suivant la première échéance impayée, Lumo Data peut suspendre de plein droit l'accès aux Services, sans indemnité : les campagnes en cours et planifiées sont interrompues et les Unités gelées. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.
• À défaut de régularisation sous trente (30) jours, l'Abonnement est résilié de plein droit aux torts de l'Utilisateur, sans mise en demeure supplémentaire (clause résolutoire expresse visant l'obligation de paiement, art. 1225 du Code civil) ; les Unités sont perdues et les sommes dues jusqu'au terme de la période engagée restent exigibles.
• La réactivation est possible après paiement intégral (sommes dues, pénalités et indemnité forfaitaire de l'article 17.3) ; Lumo Data peut exiger un moyen de paiement différent. Deux incidents de paiement sur douze (12) mois autorisent Lumo Data à refuser le renouvellement.
• Lumo Data n'encourt aucune responsabilité au titre des conséquences d'une suspension régulière (campagnes interrompues, rendez-vous, leads).

17.6 Contestations de paiement (chargebacks)

• L'Utilisateur s'engage à saisir le support de toute difficulté avant toute contestation auprès de l'émetteur de son moyen de paiement. Une contestation initiée sans réclamation préalable, alors que les logs établissent la livraison (mise à disposition du fichier, exécution de la campagne, crédit des Unités), est présumée infondée.
• Dès notification d'une contestation, Lumo Data peut suspendre à titre conservatoire l'accès au compte, aux fichiers concernés et aux Services prépayés, jusqu'à résolution.
• En cas de contestation résolue en faveur de Lumo Data ou abandonnée, les frais de gestion facturés par le prestataire de paiement sont refacturés à l'Utilisateur, majorés de frais de dossier de cinquante (50) euros HT, à titre de clause pénale (art. 1231-5 du Code civil).
• En cas de contestation aboutie portant sur des Données livrées, la licence d'utilisation des Données concernées est résolue de plein droit (art. 1224 du Code civil) : l'Utilisateur cesse tout usage et détruit les fichiers dans les conditions de l'article 9.2.
• Les logs de mise à disposition, de téléchargement et d'acceptation des CGV (horodatage, adresse IP) établissent l'exécution de la prestation, dans les conditions de l'article 12.6.
• Deux contestations infondées sur douze (12) mois autorisent Lumo Data à résilier le compte et à refuser toute nouvelle commande.

18.1 Fonctionnement

Certains Services fonctionnent sur un système d'Unités (exports, enrichissement, LinkedIn, WhatsApp). Le nombre d'Unités consommées par action est indiqué sur la Plateforme.

Les campagnes SMS et les campagnes Courrier sont facturées séparément par paiement par carte bancaire et ne consomment pas d'Unités.

18.2 Validité des Unités

Les Unités restent valables tant que l'Abonnement de l'Utilisateur est actif. Les Unités non consommées ne sont pas supprimées en cours d'Abonnement, sauf en cas de :

• Résiliation ou non-renouvellement de l'Abonnement : les Unités restantes sont définitivement perdues à la date de fin effective de l'Abonnement.
• Suspension du compte pour violation des CGU-CGV : les Unités sont gelées pendant la suspension et perdues en cas de suppression définitive.

Les Unités ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en monnaie, et n'ont aucune valeur libératoire.

Lumo Data s'efforce de notifier l'Utilisateur, par email ou via la Plateforme, avant l'expiration de ses Unités en cas de non-renouvellement ou de résiliation. Cette notification est fournie à titre de courtoisie et ne constitue pas une obligation contractuelle.

18.3 Comptabilisation

La consommation est débitée en temps réel. Les compteurs affichés sont indicatifs ; en cas de contestation, les logs serveur font foi jusqu'à preuve contraire (cf. art. 12.6).

18.4 Avoirs et recours exclusif

En cas de dysfonctionnement technique avéré imputable à la Plateforme empêchant l'exécution d'un envoi payé ou débité, le recours exclusif de l'Utilisateur consiste en un avoir (re-crédit en Unités, ou avoir utilisable sur les Services pour les prestations payées par carte) d'un montant équivalent. Aucun remboursement monétaire n'est dû, sous réserve du carve-out ci-dessous.

• SMS non livrés pour défaillance technique avérée : avoir automatique à hauteur du delta non livré.
• Campagne WhatsApp ou LinkedIn supprimée en cours d'exécution : re-crédit au prorata des cibles non encore traitées.
• Campagne Courrier annulée avant entrée en production : avoir intégral ; après production : aucun avoir.
• Enrichissement sans résultat : re-crédit automatique des Unités correspondantes.

Exclusions — le débit reste acquis lorsque l'inexécution ou l'échec résulte du fait du Client ou d'un tiers, notamment : contenu non conforme à la Politique d'usage acceptable ; compte expéditeur, ligne WhatsApp ou compte LinkedIn restreint, suspendu ou banni par la plateforme tierce ; cibles inexploitables fournies par le Client ; compte suspendu pour violation des CGU-CGV ; opposition ou désinscription des destinataires ; résultats commerciaux jugés insuffisants ; données obsolètes.

Carve-out — inexécution totale. Par exception, en cas d'inexécution totale d'un Service payé en numéraire (campagne SMS ou Courrier payée par carte et jamais exécutée), exclusivement imputable à Lumo Data et non réparée par re-livraison sous trente (30) jours, l'Utilisateur peut obtenir le remboursement monétaire des sommes payées pour ce Service, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

18.5 Fait générateur du débit

• Exports et enrichissements : le débit est définitif à la livraison du résultat ; pour les enrichissements, le débit est ajusté au résultat effectivement restitué — seules les données effectivement trouvées sont facturées.
• Campagnes : les Unités sont débitées lors de la validation de la campagne, sur la base du nombre de cibles estimé. Le débit devient définitif à hauteur des cibles effectivement résolues et traitées par le moteur d'envoi. Si la résolution aboutit à un nombre de cibles inférieur à l'estimation, la différence est re-créditée ; si aucune cible n'est résolue, l'intégralité des Unités débitées est re-créditée.
• Le débit définitif est indépendant du résultat commercial de la campagne (délivrabilité, ouvertures, réponses, acceptations d'invitations) et des décisions des plateformes tierces (message non remis, compte restreint) : la contrepartie du débit est la mise en œuvre technique de l'envoi, non son aboutissement.
• Les logs de résolution et d'envoi font foi du nombre de cibles traitées (cf. art. 12.6).

18.6 Unités incluses, packs additionnels et report

• Les Unités incluses (allocation du plan) non consommées sont reportées sur les périodes suivantes tant que l'Abonnement demeure actif ; le report cesse et les Unités sont perdues à la résiliation, quelle qu'en soit la cause.
• Les Unités additionnelles (packs achetés) sont valables douze (12) mois à compter de l'achat et tant qu'un Abonnement actif existe ; à la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de soixante (60) jours pour les consommer, après quoi elles sont perdues sans remboursement.
• Ordre d'imputation : les Unités incluses sont consommées en premier, puis les Unités additionnelles.

19.1 Durée et renouvellement

Les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et sont reconduits tacitement pour une durée identique.

19.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

19.3 Changement de formule

Upgrade : applicable immédiatement. Downgrade : prend effet au prochain renouvellement. Les Unités excédentaires ne sont pas reportables en cas de downgrade.

19.3 bis Options et compléments d'Abonnement

Les options récurrentes (sièges utilisateurs supplémentaires, lignes WhatsApp supplémentaires, et toute option souscrite en sus du plan) sont l'accessoire de l'Abonnement principal : la résiliation, l'expiration ou la rétrogradation de l'Abonnement vers un plan ne comportant pas la fonctionnalité concernée emporte résiliation automatique des options correspondantes à la même échéance, sans remboursement prorata des périodes entamées. Les options sont reconduites tacitement avec l'Abonnement et résiliables à tout moment avec effet en fin de période en cours. La résiliation d'une ligne WhatsApp emporte déconnexion de la ligne à l'échéance ; un siège correspond à un utilisateur nommé (art. 3.6).

19.3 ter Reconduction — caractère professionnel

Le Client, professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, reconnaît que les articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation ne lui sont pas applicables et garantit ne pas avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire du même code ; toute déclaration inexacte engage sa responsabilité. La résiliation s'effectue en quelques clics depuis l'espace personnel. Lumo Data peut adresser, à titre de pure courtoisie, un rappel avant le renouvellement des Abonnements annuels (art. 13.2).

19.4 Clients arrivant via le Programme Agence Partenaire

Les Clients arrivant sur la Plateforme par migration depuis le Programme Agence Partenaire, conformément à la procédure prévue à l'article 11.4 des CGU du Programme Agence Partenaire, bénéficient des conditions tarifaires standard publiées par Lumo Data au jour de leur souscription directe. Aucun droit acquis sur les conditions tarifaires éventuellement consenties par leur ancienne agence ne saurait être invoqué à l'encontre de Lumo Data.

Les Clients migrés acceptent expressément les présentes CGU-CGV au moment de leur souscription directe et sont soumis aux mêmes droits et obligations que tout autre Utilisateur direct. La continuité de service prévue par la procédure de migration ne crée aucun lien contractuel rétroactif entre Lumo Data et le Client antérieurement à sa souscription directe.

19 bis.1 Éligibilité

• L'essai gratuit est limité à un (1) seul essai par entité juridique et par moyen de paiement. L'Utilisateur autorise expressément la vérification anti-fraude par empreinte du moyen de paiement.
• Les clients de partenaires en marque blanche ne sont pas éligibles à l'essai gratuit.
• Lumo Data peut refuser, suspendre ou écourter un essai en cas d'indice d'abus (comptes multiples, contournement), sans indemnité. L'essai est une faveur commerciale précaire, modifiable ou supprimable à tout moment, qui ne crée aucun droit acquis.

19 bis.2 Activation et conversion automatique

• L'activation de l'essai requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement valide. Aucun débit n'intervient pendant l'essai.
• Avant l'activation, l'Utilisateur reçoit un récapitulatif indiquant le plan sélectionné, son prix et la date du premier débit.
• À l'expiration de la période d'essai de quatorze (14) jours, l'essai se transforme automatiquement en Abonnement payant au tarif du plan sélectionné, et le moyen de paiement enregistré est débité, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin de l'essai depuis son espace personnel (effet immédiat, sans frais).
• Un email de rappel est adressé avant l'échéance, conformément à l'article 13.2.
• L'Utilisateur peut convertir son essai en Abonnement payant à tout moment ; la conversion anticipée met fin immédiatement à l'essai et déclenche le premier débit.

19 bis.3 Périmètre et fin d'essai

• Le périmètre fonctionnel de l'essai correspond à celui du plan choisi ; il peut être modifié ou restreint à tout moment sans indemnité.
• Les Unités consommées pendant l'essai ne sont ni créditées ni reportées en cas de non-conversion. Les données du compte non converti sont supprimées dans les conditions de l'article 7.7.
• L'essai n'ouvre aucun droit de rétractation (cf. article 20).

20.1 Principe — service exclusivement professionnel

Les Services sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, ce que le Client déclare et garantit. Le Client ne bénéficie en conséquence d'aucun droit de rétractation au sens du Code de la consommation. Toute déclaration mensongère sur la qualité de professionnel engage la responsabilité de son auteur et prive d'effet ses prétentions fondées sur ce code.

20.2 Champ de l'activité principale

Le Client déclare que la souscription des Services — outils de prospection et de développement commercial — entre dans le champ de son activité principale, dont le développement commercial est un élément nécessaire. En conséquence, les articles L.221-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables, quel que soit l'effectif du Client.

20.3 Exécution immédiate — stipulation subsidiaire

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où un droit de rétractation serait néanmoins reconnu au Client, celui-ci demande expressément l'exécution immédiate des Services et la fourniture immédiate du contenu numérique dès la validation de sa commande ou l'activation de son compte, et reconnaît que ce droit est perdu dès l'exécution complète du service (art. L.221-25 du Code de la consommation) ou dès le commencement d'exécution de la fourniture du contenu numérique avec son accord exprès (art. L.221-28, 13°).

21.1 Principe général

Aucun remboursement n'est dû une fois les Services activés, les Données livrées ou les Unités consommées, sous réserve des seuls cas d'avoir et du carve-out d'inexécution totale prévus à l'article 18.4.

21.2 Données livrées

Conformément à l'article 8.3(a), aucun remboursement après livraison, sauf non-conformité avérée imputable à Lumo Data, traitée selon le recours hiérarchisé de l'article 8.3(a) (re-livraison, puis avoir, puis remboursement partiel au prorata).

21.3 Abonnements

Aucun remboursement prorata temporis pour une période entamée ou non utilisée, sous réserve de l'article 11 (modification substantielle défavorable appliquée en cours de période annuelle).

21.4 Campagnes (Email, SMS, WhatsApp, LinkedIn, Courrier)

Les campagnes déjà déclenchées ne sont pas remboursables. Les Unités consommées ne sont pas re-créditées, sous réserve des seuls cas d'avoir prévus aux articles 18.4 et 18.5. Le bannissement, la restriction ou la suspension d'un compte expéditeur, d'une ligne WhatsApp ou d'un compte LinkedIn par la plateforme tierce concernée n'ouvre droit à aucun remboursement ni avoir, ces mesures relevant de l'usage du canal par l'Utilisateur et du fait du tiers (art. 3.7, 4.0 et 4.19).

21.5 Non-garantie de résultat

Lumo Data fournit des outils et des données : les résultats dépendent de l'usage du Client. Aucun remboursement au motif de résultats insuffisants.

21.6 Avoir et gestes commerciaux

Lumo Data peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, accorder des avoirs. Ces gestes ne constituent ni un droit acquis ni un précédent opposable.

22.1 Services SaaS

L'accès est activé dès la validation du paiement. La mise à disposition est réputée accomplie dès l'ouverture de l'accès au compte.

22.2 Données et fichiers

Les Données sont mises à disposition par téléchargement direct ou tout moyen convenu. La livraison est réputée accomplie dès la mise à disposition du fichier. Les délais de livraison pour les commandes sur mesure sont communiqués à titre indicatif.

22.3 Réclamation

Toute réclamation relative à la livraison doit être formulée dans un délai de trente (30) jours par email à [email protected]. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.

22 bis.1 Formation du contrat et création d'espace personnel

Pour les commandes de fichiers passées sur le site sans compte préalable, le contrat est formé par la validation du paiement précédée de l'acceptation expresse des CGU-CGV par case à cocher, horodatée et conservée à titre de preuve (art. 12.6 et 15.4).

La validation de la commande emporte la création d'un espace personnel rattaché à l'adresse email communiquée, nécessaire à la mise à disposition du fichier (article 6.1.b du RGPD). Le Client garantit être autorisé à utiliser cette adresse. La suppression de cet espace peut être demandée après récupération du fichier.

22 bis.2 Mise à disposition et durée d'accès

La livraison est réputée accomplie dès la disponibilité du fichier au téléchargement. Le fichier demeure téléchargeable pendant quinze (15) jours calendaires à compter de la mise à disposition ; passé ce délai, Lumo Data n'a aucune obligation de maintenir l'accès, sans remboursement ni avoir. Il appartient au Client de sauvegarder le fichier livré.

22 bis.3 Instantané à date

Les Données livrées sont figées à la date d'extraction : aucune mise à jour, correction ou ré-extraction n'est incluse dans le prix d'achat. La mise à jour continue des données est une fonctionnalité réservée à l'Abonnement.

22 bis.4 Nature du droit concédé

L'achat confère au Client une licence perpétuelle, non exclusive et non cessible d'utilisation des Données livrées pour sa propre prospection B2B, sans limite de durée ni de canal, dans le respect de l'Annexe 1 — Data Terms : la revente, la cession, la mise à disposition de tiers, la publication et l'usage B2C demeurent interdits. Les mentions commerciales du type « le fichier vous appartient sans limite d'usage » s'entendent de cet usage interne.

À compter de la mise à disposition, le Client devient seul responsable de traitement des Données livrées (cf. Annexe 1, A1.8). Le prix affiché au moment du paiement est le prix débité ; les éventuels frais de traitement applicables aux commandes de faible montant sont intégrés au prix affiché.

22 bis.5 Réclamation et rétractation

Les réclamations sont régies par les articles 8.3(a) et 22.3 ; la rétractation par l'article 20.

A1.1 Objet

La présente annexe définit les conditions d'accès, d'utilisation et de licence des données professionnelles contenues dans la Base Lumo, mise à disposition par Lumo Data dans le cadre des Services.

A1.2 Nature de la Base Lumo

La Base Lumo est un dataset propriétaire constitué par Lumo Data à partir de sources légales (données publiques, registres officiels, informations communiquées par des professionnels). Lumo Data est responsable de traitement au sens du RGPD pour la constitution, la maintenance et la mise à jour de cette base.

A1.3 Finalités autorisées

L'Utilisateur est autorisé à utiliser les Données exclusivement pour :

• Prospection commerciale B2B (emailing, phoning, courrier).
• Enrichissement interne de ses bases de données CRM existantes.
• Veille commerciale et concurrentielle.
• Gestion de la relation client (segmentation, scoring, qualification).

A1.4 Usages strictement interdits

• Revente, location, redistribution des Données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
• Publication ou mise en ligne des Données sur un site web, annuaire ou plateforme accessible au public.
• Enrichissement et redistribution : utiliser les Données pour enrichir un produit ou service destiné à des tiers.
• Constitution d'une base de données concurrente ou d'un service similaire à Lumo Data.
• Scraping, extraction automatisée au-delà des limites du compte ou de l'API.

A1.5 Obligations de l'Utilisateur

• Opposition et désinscription : gérer les demandes d'opt-out, STOP SMS, et droit d'opposition des personnes contactées.
• Conservation : ne pas conserver les Données au-delà de ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie.
• Traçabilité : maintenir des preuves des campagnes envoyées (logs, exports horodatés, listes de désinscription).
• Mise à jour : vérifier périodiquement la validité et la pertinence des Données utilisées.

A1.6 Qualité et limites

Les Données sont fournies « en l'état », sans garantie absolue d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité. Les volumes, taux de complétude et estimations sont indicatifs. L'Utilisateur doit vérifier l'adéquation des Données avant exploitation.

A1.7 Rôle RGPD

Lumo Data = responsable de traitement (constitution/extraction de la base). L'Utilisateur = responsable de traitement (usage des Données pour prospection/campagnes). La transmission des Données s'opère entre responsables de traitement distincts, à l'exclusion de toute responsabilité conjointe au sens de l'article 26 du RGPD. Chacun assume la conformité de ses propres traitements.

A1.8 Fichiers livrés — responsable de traitement autonome

Pour tout fichier livré, exporté ou acheté (y compris en commande invitée, art. 22 bis), le Client devient, à compter de la mise à disposition, seul responsable de traitement autonome des Données livrées (articles 4.7 et 24 du RGPD), Lumo Data n'agissant ni comme sous-traitant ni comme co-responsable de l'usage aval. À ce titre, le Client s'engage notamment à :

• Informer les personnes concernées (article 14 du RGPD), au plus tard lors de la première communication et dans le mois suivant l'obtention des Données. Mention type utilisable : « Vos coordonnées professionnelles proviennent de sources accessibles au public agrégées par un fournisseur de données B2B. Vous pouvez vous opposer à tout moment à leur utilisation en répondant à ce message. »
• Tenir son registre des traitements (article 30) et sa propre liste d'opposition.
• Respecter les oppositions qu'il reçoit directement, les mises à jour et oppositions postérieures à la livraison n'étant pas répercutées dans les fichiers déjà livrés (instantané à date, art. 22 bis.3). Il est recommandé de rafraîchir les données au-delà de douze (12) mois.
• Garantir et indemniser Lumo Data contre toute réclamation de personnes concernées ou d'autorités liée à son usage des Données livrées, à l'exception de ce qui résulterait d'une illicéité de la donnée à sa source imputable à Lumo Data.

A2.1 Objet et champ d'application

Le présent DPA s'applique lorsque Lumo Data traite des données personnelles pour le compte du Client (responsable de traitement) dans le cadre de l'utilisation des Services (campagnes email/SMS, CRM, API, imports de données). Il constitue l'acte juridique contraignant au sens de l'article 28 du RGPD.

A2.2 Description du traitement

A2.3 Obligations de Lumo Data (sous-traitant)

• Traitement sur instruction : Lumo Data ne traite les données que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale.
• Confidentialité : tout le personnel ayant accès aux données est soumis à une obligation de confidentialité.
• Sécurité : Lumo Data met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès, sauvegardes, journalisation des accès).
• Sous-traitance ultérieure : Lumo Data peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, sous réserve d'imposer des obligations équivalentes. Le Client est informé de tout changement de sous-traitant avec un préavis de 15 jours et dispose d'un droit d'opposition motivé.
• Assistance : Lumo Data assiste le Client dans le respect des droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) et dans ses obligations de sécurité et de notification.
• Notification d'incident : en cas de violation de données affectant les données traitées pour le compte du Client, Lumo Data notifie le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard sous quarante-huit (48) heures, en fournissant les informations de l'article 33.3 du RGPD dans la mesure où elles sont disponibles, le cas échéant de manière échelonnée. La notification ne vaut pas reconnaissance de faute ou de responsabilité. Le Client demeure seul responsable de ses propres notifications à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées (articles 33.1 et 34). Le Client s'interdit de communiquer publiquement sur l'incident en nommant Lumo Data sans son accord préalable, sauf obligation légale.

A2.4 Sort des données en fin de contrat

À la résiliation ou à l'expiration du contrat, Lumo Data, au choix du Client :

• Restitue l'ensemble des données traitées pour le compte du Client, dans un format standard (CSV, JSON), ou
• Supprime les données dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Une attestation de suppression est fournie sur demande.

En cas de cessation d'activité, de liquidation judiciaire ou de cession de Lumo Data, celle-ci s'efforce, dans la mesure du possible et sous réserve des décisions du mandataire judiciaire le cas échéant, de notifier le Client et de lui permettre de récupérer ses données dans un délai raisonnable avant la fermeture définitive des Services.

A2.5 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale (article 28.2 du RGPD) le recours aux catégories de sous-traitants ultérieurs suivantes :

La liste nominative complète et à jour des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande à [email protected] (réponse sous 15 jours, le cas échéant sous accord de confidentialité). Le Client est informé de tout changement de sous-traitant avec un préavis de 15 jours et dispose d'un droit d'opposition motivé ; si l'opposition ne peut être techniquement satisfaite, le Client peut résilier le module concerné, sans indemnité ni remboursement au-delà des sommes payées pour ce module et non consommées.

A2.6 Transferts hors UE

Les données sont principalement hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Certains prestataires sont situés aux États-Unis ou y opèrent des traitements : ces transferts sont encadrés par un cadre juridique approprié (décision d'adéquation EU-US Data Privacy Framework, clauses contractuelles types 2021/914 assorties de mesures supplémentaires le cas échéant).

A2.7 Droit d'audit

Lumo Data met à la disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent DPA.

Le droit d'audit s'exerce selon les modalités suivantes :

• (a) Audit documentaire (modalité principale) : le Client peut adresser un questionnaire écrit à [email protected]. Lumo Data y répond dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Ce questionnaire ne peut être soumis plus d'une fois par période de douze (12) mois.
• (b) Audit par tiers indépendant (modalité exceptionnelle) : en cas d'incident de sécurité avéré ou d'obligation imposée par une autorité de contrôle, le Client peut mandater un auditeur tiers indépendant, soumis à des obligations de confidentialité. L'audit est réalisé pendant les heures ouvrées, avec un préavis de trente (30) jours, selon un périmètre convenu d'avance, et aux frais exclusifs du Client. Lumo Data peut s'opposer à un auditeur qui serait un concurrent direct.
• (c) Rapport de sécurité : Lumo Data peut fournir un rapport de synthèse ou une certification (type SOC 2, ISO 27001 ou équivalent) tenant lieu de première réponse au droit d'audit ; le Client conserve la faculté de recourir aux modalités (a) et (b) si ce rapport ne suffit pas raisonnablement à démontrer la conformité.

A2.8 Mesures techniques et organisationnelles

Lumo Data met en œuvre notamment les mesures suivantes :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+) et au repos.
• Contrôle d'accès basé sur les rôles et principe du moindre privilège.
• Authentification renforcée pour les accès administratifs.
• Journalisation des accès aux données personnelles.
• Sauvegardes régulières et procédures de restauration.
• Hébergement au sein de l'Espace Économique Européen.
• Sensibilisation du personnel à la protection des données.

Ces mesures sont adaptées en fonction de l'évolution des risques et de l'état de l'art.

A3.1 Objet

La présente annexe définit les conditions spécifiques d'utilisation des modules LinkedIn Data, LinkedIn Importer, Campagnes LinkedIn (art. 4.10) et Recherche d'employés (art. 4.11). Elle s'applique à tout module impliquant des données ou des actions LinkedIn, quelle qu'en soit la dénomination.

Pour les modules opérant via le compte LinkedIn connecté de l'Utilisateur (campagnes, recherche d'employés), Lumo Data agit en qualité de sous-traitant exécutant les instructions de l'Utilisateur (art. 3.7 et Annexe 2), le transfert des risques liés aux mesures de la plateforme tierce demeurant régi par la présente annexe.

A3.2 Conditions d'éligibilité et conformité

• L'Utilisateur garantit qu'il dispose d'un fondement légal valide (intérêt légitime au sens du RGPD) pour contacter les personnes dont les données sont importées.
• L'Utilisateur s'interdit d'importer des données sensibles au sens de l'art. 9 du RGPD.
• L'Utilisateur doit offrir un mécanisme d'opposition / désinscription aux personnes contactées à partir de données importées.

A3.3 Conformité aux conditions de la plateforme source

L'Utilisateur est seul responsable du respect des conditions d'utilisation de LinkedIn et assume l'intégralité des risques associés, notamment :

• Risque de restriction, suspension ou suppression du compte LinkedIn de l'Utilisateur.
• Risque de mise en demeure, action en justice ou réclamation de la part de LinkedIn Corporation.
• Risque de plainte d'une personne concernée ou de procédure d'une autorité de protection des données.

Lumo Data fournit un outil technique. Lumo Data ne garantit ni la conformité de l'utilisation aux conditions de LinkedIn, ni la disponibilité continue du module, ni l'absence de conséquences pour l'Utilisateur. L'Utilisateur renonce, dans toute la mesure permise par la loi, à tout recours contre Lumo Data au titre des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des modules LinkedIn, sauf dol ou faute lourde de Lumo Data (cf. art. 8.0).

A3.4 Minimisation des données

L'Utilisateur s'engage à n'importer que le strict nécessaire à ses besoins professionnels :

• Données autorisées : URL du profil, nom, prénom, société, poste, email professionnel (si disponible).
• Toute donnée non pertinente pour la finalité de prospection doit être supprimée.

A3.5 Durées de conservation

Les données importées via LinkedIn doivent être soumises à une politique de conservation stricte :

• Durée maximale de conservation : 12 mois sans interaction avec le contact. Au-delà, l'Utilisateur est tenu de supprimer les données ou de justifier d'un fondement légal renouvelé pour leur conservation.
• L'Utilisateur doit mettre en place une purge régulière des contacts non exploités.
• Lumo Data peut implémenter des mécanismes de purge automatique sur la Plateforme.

A3.6 Traçabilité

La Plateforme conserve un journal d'import indiquant pour chaque enregistrement :

• Source : « LinkedIn Import ».
• Date et heure de l'import.
• Utilisateur ayant effectué l'import.
• Éventuels consentements ou oppositions enregistrés.

A3.7 Coopération et indemnisation

En cas de réclamation de LinkedIn, d'un tiers ou d'une autorité de contrôle relative aux données importées :

• L'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec Lumo Data.
• L'Utilisateur prend en charge la réponse aux réclamations et la liaison avec LinkedIn.
• L'Utilisateur indemnise Lumo Data de tout dommage, frais ou condamnation résultant de l'usage des modules LinkedIn.

A3.8 Procédure d'indemnisation

En cas de réclamation au sens de l'article 4.9(d) :

• (a) Lumo Data notifie l'Utilisateur dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la réclamation.
• (b) L'Utilisateur dispose de quinze (15) jours à compter de la notification pour prendre en charge la réclamation et communiquer à Lumo Data le nom de son conseil et sa stratégie de défense.
• (c) À défaut de prise en charge dans ce délai, Lumo Data peut assurer sa propre défense aux frais de l'Utilisateur.
• (d) L'Utilisateur ne peut conclure aucun accord transactionnel impliquant Lumo Data sans l'accord écrit préalable de cette dernière.
• (e) L'obligation d'indemnisation couvre l'intégralité des dommages directs et indirects, frais de justice, honoraires d'avocats, amendes administratives, pénalités et frais de mise en conformité supportés par Lumo Data.

La Politique d'usage acceptable, détaillant les règles anti-spam, les pratiques interdites et les sanctions graduelles, est disponible sur une page dédiée :

📋 Consulter la Politique Anti-Spam

Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU-CGV et son non-respect peut entraîner une suspension immédiate du compte.

Article 1 — Objet

Le Programme d'Affiliation permet à tout Utilisateur disposant d'un compte Lumo Data actif de recommander la plateforme à des tiers et de percevoir des commissions sur les abonnements souscrits par ces derniers.

La participation au Programme est subordonnée à l'acceptation en ligne des présentes conditions depuis l'espace Affiliation, horodatée et journalisée (art. 12.6). Aucune commission n'est due au titre de parrainages antérieurs à cette acceptation. Un profil affilié inactif peut être créé automatiquement à l'ouverture du compte : il ne produit aucun effet (ni suivi, ni commission) avant acceptation expresse, et peut être supprimé sur demande.

Article 2 — Conditions d'éligibilité

• Tout Utilisateur disposant d'un Compte actif est automatiquement inscrit au Programme.
• Les Utilisateurs bénéficiant d'une offre Agence en marque blanche sont exclus du Programme d'Affiliation. Le cumul des avantages tarifaires Agence et des commissions d'affiliation est strictement interdit (cf. Article 8).
• L'auto-parrainage est strictement interdit.
• Le parrainage de collaborateurs, employés ou entités juridiquement liées à l'Affilié est interdit.
• L'affiliation en cascade (multi-niveaux, MLM) est strictement interdite : un Affilié ne peut percevoir de commission que sur les Filleuls qu'il a directement parrainés.

Article 3 — Fonctionnement

• L'Affilié dispose d'un lien de parrainage personnalisable.
• Le tracking s'effectue par cookie de première visite (first-click attribution).
• La durée de vie du cookie est de 60 jours calendaires à compter du premier clic.
• En cas de clics multiples via des liens d'affiliés différents, seul le premier clic est pris en compte (attribution au premier contact).
• Le cookie d'affiliation ne suit pas la navigation de l'utilisateur et stocke uniquement un identifiant de parrainage. Son dépôt est opéré conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL applicables au moment du dépôt, le cas échéant via le recueil du consentement de l'internaute.

Article 4 — Commissions

• Le taux de commission par défaut est de 20 % du montant HT de chaque mensualité payée par le Filleul.
• Les commissions sont calculées sur les 12 premières mensualités de l'abonnement du Filleul.
• Lumo Data se réserve le droit de proposer des taux personnalisés (pourcentage, montant fixe ou paliers) à certains Affiliés.
• Le taux et la durée de commissionnement sont figés au moment de l'inscription du Filleul.
• Les commissions ne sont générées que sur les paiements effectivement encaissés par Lumo Data.
• Lumo Data applique une politique de non-remboursement. Toutefois, en cas de rétrofacturation (chargeback) par l'organisme bancaire du Filleul, la commission correspondante sera annulée ou déduite.

Article 5 — Versements

• Les commissions sont versées automatiquement via Stripe Connect Express.
• L'Affilié doit créer et vérifier son compte Stripe Connect pour recevoir ses versements.
• Le seuil minimum de versement est fixé à 50 € (cinquante euros).
• Les frais de transfert Stripe sont à la charge de l'Affilié et déduits du montant versé.
• Les commissions non réclamées (compte Stripe Connect non activé) sont prescrites après 12 mois. Passé ce délai, les commissions en attente sont définitivement perdues.
• Lumo Data n'a jamais accès aux données bancaires de l'Affilié. Toutes les opérations de paiement sont gérées par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS.

Article 6 — Obligations de l'Affilié

• L'Affilié s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la transparence commerciale et à l'influence commerciale (loi n°2023-451 du 9 juin 2023).
• L'Affilié doit mentionner le caractère commercial de sa recommandation lorsque cela est requis par la loi.
• L'Affilié est un prestataire indépendant. Le Programme ne crée aucune relation de travail, de mandat, d'agence commerciale ni de subordination entre l'Affilié et Lumo Data.
• L'Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales relatives aux commissions perçues.
• L'Affilié bénéficiant du statut professionnel (société, auto-entrepreneur) reconnaît être responsable de ses obligations comptables et fiscales liées aux revenus perçus dans le cadre du Programme.

Article 7 — Pratiques interdites

Sont strictement interdites les pratiques suivantes :

• Le spam sous toutes ses formes (emails de masse non sollicités, SMS, messages automatisés).
• L'achat de publicité en ligne (SEA, display) sur les mots-clés de la marque « Lumo Data » ou ses variantes.
• La publication de contenus trompeurs, mensongers ou dénigrants.
• La modification du logo ou de l'identité visuelle de Lumo Data.
• La création de confusion entre l'activité de l'Affilié et celle de Lumo Data.
• La sollicitation active de clients existants de Lumo Data pour les faire réinscrire via un lien d'affiliation.
• La création de faux comptes ou la génération de clics artificiels.
• L'utilisation de sites de coupons, cashback ou comparateurs sans autorisation préalable écrite.

Article 8 — Exclusion Agences

Les Utilisateurs bénéficiant d'une offre Agence en marque blanche (white-label) ne peuvent pas participer au Programme d'Affiliation. Le cumul des avantages tarifaires de l'offre Agence et des commissions d'affiliation est strictement interdit. Tout contrevenant verra son compte d'affiliation immédiatement désactivé et ses commissions en attente annulées.

Article 9 — Non-exclusivité et territorialité

• Le Programme est ouvert à l'international, sans restriction territoriale.
• L'Affilié ne bénéficie d'aucune exclusivité sur un territoire, un secteur d'activité ou un segment de clientèle.
• Lumo Data se réserve le droit de revoir les conditions individuelles pour les Affiliés dont les commissions dépassent un seuil significatif.

Article 10 — Suspension et résiliation

• Lumo Data peut suspendre immédiatement et sans préavis un compte d'affiliation en cas de fraude avérée ou suspectée. Les commissions en attente sont gelées pendant la durée de l'enquête.
• Un Affilié sans activité (aucun nouveau Filleul inscrit) pendant 12 mois consécutifs peut voir son compte d'affiliation désactivé.
• En cas de résiliation, les commissions déjà acquises (statut « paid ») restent acquises. Les commissions en attente de versement sont traitées selon les règles de prescription de l'Article 5.

Article 11 — Responsabilité

• Lumo Data décline toute responsabilité quant aux promesses, engagements ou représentations faites par l'Affilié à ses Filleuls.
• En cas de litige relatif à l'attribution d'un Filleul entre plusieurs Affiliés, Lumo Data tranche de bonne foi, sur la base des journaux de suivi, selon le principe de première attribution (first-click).
• La responsabilité de Lumo Data au titre du Programme est limitée au montant des commissions effectivement dues.

Article 12 — Modification du Programme

• Lumo Data se réserve le droit de modifier les conditions du Programme (taux, durée, seuils) avec un préavis de 30 jours notifié par email.
• Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commissions en cours (le taux figé au moment de l'inscription du Filleul est maintenu).
• La poursuite de l'utilisation du Programme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 — Données personnelles

• Lumo Data collecte les données suivantes dans le cadre du Programme : identifiant de parrainage (cookie), email du Filleul (partiellement masqué pour l'Affilié), statistiques de clics anonymisées.
• L'Affilié n'a pas accès aux données personnelles complètes de ses Filleuls.
• Le traitement de ces données s'effectue dans le cadre défini par le RGPD et la politique de confidentialité de Lumo Data.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après le parcours amiable de l'article 12 des CGU-CGV, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent (cf. art. 12.3).

A6.1 Objet

La présente annexe définit les conditions spécifiques d'utilisation du module Campagnes WhatsApp et de la messagerie unifiée associée (art. 4.12), qui permettent l'envoi de messages et la gestion des réponses depuis le compte WhatsApp connecté par l'Utilisateur. Elle s'applique à tout module impliquant des actions WhatsApp, quelle qu'en soit la dénomination.

Lumo Data agit en qualité de sous-traitant exécutant les instructions de l'Utilisateur via son compte connecté (art. 3.7 et Annexe 2), le transfert des risques liés aux mesures de la plateforme tierce demeurant régi par la présente annexe.

A6.2 Conditions d'éligibilité et conformité

• L'Utilisateur garantit être titulaire du compte WhatsApp connecté et habilité à l'utiliser à des fins professionnelles, et disposer d'un fondement légal valide (intérêt légitime au sens de l'article 6.1.f du RGPD) pour contacter les destinataires de ses campagnes.
• La prospection de particuliers (B2C) via ce canal est interdite.
• L'Utilisateur s'interdit d'envoyer des contenus illicites, trompeurs ou contraires à la Politique d'usage acceptable.
• Le canal ne comportant pas de mécanisme de désinscription automatisé, l'Utilisateur s'engage à consulter ses conversations et à traiter sans délai toute demande d'arrêt (cf. art. 7.4 et 7.8).

A6.3 Conformité aux conditions de la plateforme source

L'Utilisateur est seul responsable du respect des conditions d'utilisation de WhatsApp et de Meta Platforms et assume l'intégralité des risques associés, notamment :

• Risque de restriction, suspension ou bannissement définitif du compte WhatsApp et/ou du numéro de téléphone de l'Utilisateur, sans préavis ni recours auprès de Meta.
• Risque de mise en demeure, action ou réclamation de la part de Meta Platforms.
• Risque de plainte d'une personne concernée ou de procédure d'une autorité de contrôle.

Lumo Data fournit un outil technique. Lumo Data ne garantit ni la conformité de l'utilisation aux conditions de WhatsApp/Meta, ni la disponibilité continue du canal, ni la pérennité du compte ou du numéro de l'Utilisateur. L'Utilisateur renonce, dans toute la mesure permise par la loi, à tout recours contre Lumo Data au titre des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du canal WhatsApp, sauf dol ou faute lourde de Lumo Data (cf. art. 8.0). Aucune mesure prise par Meta n'ouvre droit à indemnité, avoir ou remboursement, hors les cas prévus à l'article 18.4.

A6.4 Garde-fous et limites

Les dispositifs de protection du canal (limites journalières, montée en charge progressive, fenêtres horaires, variation des contenus, alertes de santé du compte) relèvent du régime de l'article 4.0 : obligation de moyens, valeurs par défaut recommandées, modification à la hausse par l'Utilisateur à ses risques exclusifs. Lumo Data peut abaisser ces limites ou déconnecter la ligne à tout moment à titre de protection, sans préavis ni indemnité.

A6.5 Minimisation et conservation

• L'Utilisateur ne cible que des contacts pertinents pour sa prospection professionnelle et s'interdit l'envoi massif indiscriminé.
• Les conversations sont conservées dans les conditions de l'article 7.7.

A6.6 Coopération et indemnisation

En cas de réclamation de Meta, d'un tiers ou d'une autorité de contrôle relative à l'usage du canal par l'Utilisateur, celui-ci s'engage à coopérer pleinement avec Lumo Data, à prendre en charge la réponse aux réclamations et à indemniser Lumo Data de tous frais, condamnations civiles, transactions et frais de défense en résultant, selon la procédure de l'Annexe 3 (A3.8), applicable mutatis mutandis.