Base Légale
Utilisation des Données
Les données fournies par Lumo Data sont exclusivement destinées à un usage professionnel conforme aux lois et réglementations en vigueur, notamment le RGPD. Toute utilisation non conforme ou abusive des données est strictement interdite. Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation et nos responsabilités, consultez nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Sommaire
Collecte éthique et responsable
La collecte des données respecte les principes fondamentaux du RGPD
1. Finalité déterminée, explicite et légitime :
Nous collectons des données pour fournir des bases professionnelles à nos clients B2B, une finalité légitime validée par le RGPD dans le cadre d’un intérêt commercial.
2. Minimisation des données :
Nous veillons à ne collecter que les données strictement nécessaires pour atteindre vos objectifs, conformément au principe de minimisation. Par exemple :
- Inclure uniquement des coordonnées professionnelles partagés par les entreprises.
- Supprimer les données sensibles
(ex. : opinions politiques, religieuses).
3. Information des personnes concernées :
Lorsqu’il est impossible d’informer individuellement les personnes concernées (par exemple pour des bases volumineuses issues de données publiques) :
Nous fournissons des informations générales sur notre site expliquant les objectifs et la légitimité de nos traitements, tels que sur cette page en partageant nos méthodes.
Origine et Collecte des données
Pourquoi clarifier l'origine des données ?
La transparence sur la provenance des données dans nos bases est essentielle pour rassurer nos clients sur leur légalité, leur pertinence et leur qualité. Cela permet également de se prémunir contre les accusations de collecte illégale et de répondre aux exigences réglementaires en cas de contrôle (CNIL ou autre autorité compétente).
Sources légales et publiques
Les données incluses dans nos bases proviennent de sources publiques et accessibles légalement, conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et aux directives RGPD.
Voici les principales sources utilisées :
1. Registres publics obligatoires :
- INSEE : Base SIRENE contenant les données légales sur les entreprises (SIRET, SIREN, activité, adresse, etc.).
- Greffes des tribunaux de commerce : Accès aux informations sur les entreprises immatriculées.
- Registres officiels de certaines professions : Exemples, Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS), Ordre des Avocats.
2. Open Data et données en libre accès :
- Les administrations publient de nombreuses bases en open data, rendues publiques dans un format réutilisable (data.gouv.fr, INPI). Ces données incluent souvent des informations économiques, démographiques ou d’activités commerciales.
- Obligation légale de publication : Certaines données doivent être rendues accessibles par obligation légale. Exemple : publication des comptes annuels pour certaines entreprises.
3. Sites et annuaires professionnels :
- Données des entreprises : Informations diffusées et rendues publiques par les entreprises elles-mêmes.
- Données issues des réseaux sociaux : Seuls les URL sont collectées afin de vous donner accès au bon contact (ex. : profils LinkedIn)
4. Publications obligatoires :
Annonces légales : Informations publiées lors d’événements comme la création, la modification, ou la dissolution d’une société.
Importance de la conformité des sources
- Les informations issues des registres publics ou des données en open data sont réutilisables sous certaines conditions, comme le respect des droits d’opposition des personnes concernées ou des limitations imposées par les licences.
- Seuls les URL sont collectées sur des plateformes privées (LinkedIn, Facebook), nos conditions générales précisent que ces données sont uniquement à utiliser dans un cadre professionnel et conforme aux CGU.
Source des informations
Mise à jour et vérification des données
Les bases sont actualisées régulièrement pour garantir leur exactitude et leur pertinence. Voici les bonnes pratiques mises en place :
Synchronisation via API :
- Les données provenant de sources officielles (comme l’INSEE) sont automatisé via des interfaces de programmation. Cela garantit l’exactitude des informations collectées et diffusées.
Nettoyage et enrichissement des données :
- Les bases sont régulièrement “nettoyées” pour supprimer les informations obsolètes ou incorrectes (ex. : suppression d’entreprises fermées).
- Elles sont enrichies avec des informations complémentaires comme les réseaux sociaux ou les chiffres clés lorsque cela est pertinent et légal.
Gestion des oppositions :
- Les entreprises ou personnes qui demandent à ne pas figurer dans nos bases sont supprimées de manière systématique, via la demande sur la liste d’opposition.
Risques et précautions juridiques liées à l'origine des données
Bien que les données collectées soient publiques, leur utilisation doit respecter certains principes :
Respect des droits des personnes concernées :
- Nous mettons à disposition un moyen clair d’opposition afin de répondre rapidement aux demandes de rectification ou de suppression.
Protection contre les plaintes :
En cas de plainte auprès de la CNIL, nous sommes en mesure de démontrer :
- La légitimité des sources utilisées.
- Les finalités des traitements.
- Les mesures de sécurisation des données.
Informations sur les données.
Chaque information est importante pour votre structure
La transparence sur les données collectées est essentielle pour renforcer la confiance auprès de nos clients et partenaires, mais également pour démontrer notre conformité aux exigences de la CNIL et du RGPD.
Une communication claire sur la nature des données présentes dans nos bases a pour but de vous partager une meilleure utilité et garantit d’un usage légal.
Quelles données figurent dans nos bases ?
Nos bases de données incluent des informations professionnelles complètes et précieuses. Voici la liste des données disponibles, organisée par catégories :
Identifiants et classifications des entreprises
-
SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) :
- Description : Identifiant unique de 9 chiffres attribué à chaque entreprise en France. Il permet d’identifier une entité juridique, peu importe son activité.
- Utilité : Il est souvent utilisé pour vérifier l’existence légale d’une entreprise.
- Origine : Fourni par l’INSEE et issu des registres publics.
-
NIC (Numéro Interne de Classement) :
- Description : Attribué à chaque établissement d’une entreprise. Combiné avec le SIREN, il forme le SIRET.
- Utilité : Permet de localiser et de distinguer les différents établissements d’une même société.
-
SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) :
- Description : Composé du SIREN + NIC, il identifie chaque établissement unique d’une entreprise.
- Conformité légale : Selon l’article L. 123-1 du Code de commerce, il est obligatoire pour une entreprise d’afficher son SIRET sur ses documents commerciaux.
-
Dénomination sociale et statut juridique :
- Description : Nom officiel et statut légal (SARL, SAS, SA, EI, etc.).
- Utilité : Indispensable pour cibler des entreprises en fonction de leur forme juridique ou pour des actions commerciales adaptées (par exemple, PME vs grandes entreprises).
- Source légale : Mention obligatoire sur les registres publics (INSEE, greffes).
-
Catégorie entreprise :
- Description : Classement selon la taille (TPE, PME, ETI, GE).
- Origine : Données publiées selon les tranches d’effectifs déclarées par l’entreprise ou estimées par l’INSEE.
- Usage : Permet un ciblage précis des entreprises selon leurs capacités économiques et leur envergure.
Données économiques et opérationnelles
-
Date de création :
- Description : Indique l’ancienneté de l’entreprise.
- Valeur ajoutée : Les entreprises plus récentes peuvent être ciblées pour des services spécifiques (ex. : conseils en démarrage ou solutions de financement).
- Source légale : Disponible dans les bases de l’INSEE et des annonces légales.
-
Tranche et année d’effectifs :
- Description : Nombre de salariés regroupés par tranches standardisées (ex. : 0-9, 10-49, 50-249, etc.).
- Utilité : Outil clé pour analyser la taille de l’entreprise, souvent utilisé pour ajuster les stratégies commerciales (ex. : offres adaptées aux TPE).
- Origine : Données issues des déclarations sociales obligatoires (DADS, DSN).
-
Chiffre d’affaires et résultat net :
- Description : Mesures de performance économique (chiffre d’affaires = revenus générés, résultat net = bénéfice après impôts).
- Utilité : Indispensables pour qualifier des prospects ou établir des priorités dans une démarche commerciale.
- Conformité : Ces données ne doivent pas être exploitées sans vérifier leur caractère public ou leur protection par des droits d’auteur.
Localisation et coordonnées
Adresse complète et géolocalisation :
- Utilisation : Ciblage géographique pour des campagnes locales ou régionales.
- Importance : Les entreprises multi-sites peuvent être analysées par région ou département grâce au découpage administratif (Code département, Région).
Coordonnées téléphoniques et emails professionnels :
- Obligation légale : L’utilisation de ces données pour des campagnes de prospection nécessite de respecter les règles du RGPD et de vérifier si le contact est opt-in ou opt-out (ex. : liste Robinson).
- Utilisation responsable : Nous vous invitons à découvrir les bonnes pratiques.
Informations sectorielles et activités
Codes et divisions NAF :
- NAF (Nomenclature d’Activités Française) : Classification standardisée attribuée par l’INSEE. Chaque code NAF correspond à une activité principale exercée par une entreprise.
- Intérêt : Permet une segmentation fine pour cibler les entreprises selon leur domaine (ex. : restauration, commerce, fabrication industrielle).
- Conformité : Ces données sont publiques si elles figurent dans des bases comme celles de l’INSEE.
Description de l’activité :
- Utilité : Un champ descriptif enrichi donne une vision plus précise des activités de l’entreprise, utile pour la personnalisation des offres.
Informations dirigeantes et sociales
-
Dirigeants (nom, prénom, civilité, profils LinkedIn) :
- Utilité : Essentiels pour une approche commerciale personnalisée.
- Conformité RGPD : Ces données doivent être justifiées par un intérêt légitime pour leur collecte et leur utilisation doit respecter le droit d’opposition du dirigeant concerné.
-
IDCC (Identification des Conventions Collectives) :
- Utilité : Indispensable pour les acteurs RH ou les services B2B liés au droit du travail.
Données numériques et en ligne
- Réseaux sociaux et présence en ligne :
- Types : Profils LinkedIn, Google My Business, comptes Instagram et Twitter, etc.
- Utilité : Analyse de la présence numérique des entreprises et des opportunités pour des campagnes en ligne.
- Conformité : Ces données doivent être utilisées dans le cadre des CGU des plateformes concernées.
Nous accordons une grande importance à la protection et à la confidentialité des données que nous collectons et traitons.
Pour assurer une transparence totale, voici comment nous procédons pour la collecte et l’utilisation des données que nous mettons à votre disposition.
Données Professionnelles Publiques
Nous collectons uniquement des données professionnelles provenant de sources publiques et légitimes, telles que :
- Registres Officiels : Toutes nos données proviennent de registres publics comme le Registre National des Entreprises (RNE), l’INSEE, et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Sites Web Publics : Nous collectons également des informations publiquement disponibles sur les sites internet d’entreprises, respectant ainsi leur volonté de rendre ces données accessibles.
Ces informations sont collectées et traitées dans un cadre strictement professionnel, conformément à la base légale de l’intérêt légitime pour des finalités commerciales.
Cela signifie que les données doivent bénéficier à votre entreprise sans compromettre la confidentialité des individus concernés.
Données Personnelles (Nom, Prénom, Civilité)
Pour des informations telles que les noms, prénoms, et civilités :
- Origine des Données : Ces données sont partagés par des informations publiques disponibles dans les registres. Nous veillons à ce que toutes les données ciblées utilisées aient été rendues publiques dans un cadre professionnel.
- Civilité : La civilité (Monsieur/Madame) est déterminée automatiquement par notre système à partir des informations reçues des données publiquement partagées par les administrations.
Ces données sont distribuées dans un contexte professionnel, en veillant à ce qu’elles ne soient pas détournées de leur finalité initiale.
Emails et Téléphones
Nous collectons uniquement les numéros de téléphone et les adresses email qui ont été publiés volontairement par les entreprises dans un cadre professionnel.
Cela garantit que l’utilisation de ces informations est conforme aux attentes des professionnels et respectueuse de leurs droits.
Utilité et valeur ajoutée des fichiers de données
1. Ciblage marketing précis
Nos bases offrent une segmentation fine et précise grâce à la richesse des informations disponibles, permettant à nos clients d’atteindre les bons contacts au bon moment. Voici les principales applications du ciblage :
Segmentation géographique :
- Avec des informations telles que le code postal, la région, et le département, nos bases permettent de cibler des entreprises par zone géographique. Cela est particulièrement utile pour des campagnes marketing locales ou pour une présence physique régionale.
- Exemple : Une entreprise de services de nettoyage industriel peut cibler uniquement les sociétés situées en Île-de-France.
Segmentation sectorielle :
- Les classifications NAF (Nomenclature d’Activités Française) et leurs intitulés permettent de segmenter les prospects par secteur d’activité.
- Exemple : Une entreprise proposant des logiciels de gestion RH peut cibler les sociétés classées dans les services aux entreprises.
Ciblage par taille d’entreprise :
- Les informations sur la tranche d’effectifs et le chiffre d’affaires aident à différencier les TPE, PME, ETI et grandes entreprises.
- Exemple : Une entreprise spécialisée dans les solutions ERP haut de gamme peut cibler uniquement les entreprises ayant plus de 100 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros.
2. Enrichissement des systèmes CRM et outils internes
Nos bases jouent un rôle clé dans l’amélioration des systèmes de gestion de la relation client (CRM) de nos clients :
Compléter les fiches clients :
- Les données dirigeantes (nom, prénom, profil LinkedIn) permettent d’ajouter une couche relationnelle importante.
- Les coordonnées téléphoniques et emails garantissent des campagnes plus ciblées et efficaces.
- Exemple : Une société de services B2B enrichit son CRM avec des informations sur les décideurs clés des entreprises ciblées.
Améliorer la prospection :
- Les informations détaillées permettent de segmenter les listes de prospects dans un CRM pour un suivi plus personnalisé.
- Exemple : Un client peut organiser des campagnes distinctes pour les PME de moins de 50 salariés et les ETI de plus de 250 salariés.
Optimiser les processus commerciaux :
- Les données actualisées réduisent le temps perdu à contacter des entreprises inactives ou mal identifiées.
- Exemple : Les clients évitent les numéros erronés grâce à la vérification des téléphones professionnels.
3. Personnalisation des campagnes commerciales
Grâce aux données détaillées, nos clients peuvent personnaliser leurs approches commerciales pour maximiser leur impact :
Messages adaptés :
- Les emails et appels téléphoniques peuvent inclure des références spécifiques au secteur ou à la région du prospect.
- Exemple : « Nous proposons des solutions de gestion spécialement conçues pour les entreprises industrielles en Rhône-Alpes. »
Ciblage des décideurs :
- Les informations dirigeantes permettent de contacter directement les responsables clés (directeur général, directeur marketing, etc.), réduisant les intermédiaires.
- Exemple : Une entreprise de conseils juridiques envoie des propositions adaptées aux PDG ou directeurs RH.
4. Création de partenariats stratégiques
Nos bases facilitent l’identification de partenaires commerciaux pertinents. Exemple : Une entreprise de logistique peut repérer les fabricants locaux ayant besoin de services de transport dans leur région.
Justification légale de la collecte des données
Pourquoi est-il crucial de justifier la collecte des données ?
La justification légale est essentielle pour assurer la conformité avec le RGPD et éviter toute plainte ou sanction. Elle permet aussi de rassurer nos clients sur la légitimité des données contenues dans nos bases et leur utilisation.
Le RGPD impose que toute collecte ou utilisation de données personnelles repose sur l’une des bases légales définies à l’article 6. Dans le cas des données B2B présentes dans nos bases, la base légale principale est l’intérêt légitime.
Voici une explication détaillée :
1. L’intérêt légitime :
- Définition : L’intérêt légitime permet de collecter et traiter des données lorsqu’il existe un équilibre entre les intérêts commerciaux du responsable de traitement (nous ou nos clients) et les droits fondamentaux des personnes concernées.
- Application en B2B :
- La collecte de coordonnées professionnelles (emails, téléphones, etc.) pour des campagnes de prospection est généralement considérée comme légitime, tant qu’elle est pertinente pour l’activité de la personne ou de l’entreprise contactée.
- Exemple : Contacter un responsable achat dans une entreprise industrielle pour lui proposer des solutions logistiques.
2. L’obligation légale :
- Certaines données sont rendues publiques par obligation légale (ex. : SIRET, chiffre d’affaires pour les grandes entreprises, etc.).
- Exemple : Les données issues des annonces légales publiées au journal officiel, des bilans financiers déposés, ou des registres officiels (INSEE, greffes, etc.)
3. Le consentement explicite / implicite :
- Le consentement est rarement requis dans le cadre B2B, sauf pour certaines données sensibles.
Consentement implicite via une publication volontaire :
- Si les professionnels publient leurs adresses Gmail dans un contexte professionnel (exemple : sur un site web professionnel ou un réseau social à usage professionnel), cela peut indiquer qu’ils acceptent que ces informations soient accessibles pour des usages liés à leur activité.
- Toutefois, cela ne signifie pas un consentement à toute réutilisation ou diffusion. La base légale pour la diffusion repose souvent sur l’intérêt légitime et non sur le consentement explicite. Voir l’usage des données personnelles pour une activité professionnelles.
Intérêt légitime :
- Vous pouvez traiter ces données si cela ne cause pas une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés. Par exemple, l’inclusion d’une adresse Gmail utilisée comme contact professionnel dans un annuaire B2B peut être justifiée par cet intérêt légitime.
4. Transparence et information :
- Les personnes concernées doivent être informées du traitement de leurs données. Néanmoins, une information individuelle est impossible (pour des bases volumineuses), menant à une une information générale disponible sur notre site.
Notre site inclut une page expliquant :
- Les finalités des traitements.
- Les droits des personnes concernées.
- La procédure pour exercer ces droits (accès, rectification, opposition).
1. Finalités du traitement des données
Nous constituons et mettons à disposition des bases de données professionnelles afin de permettre à nos clients (entreprises et professionnels) :
- D’identifier et de contacter des entreprises, établissements ou dirigeants pour des finalités commerciales et de prospection B2B (relation client, développement d’activité) ;
- D’effectuer des campagnes marketing ciblées (emailing, appels téléphoniques professionnels, prospection) dans le respect des réglementations en vigueur ;
- De réaliser des activités de veille économique et stratégique (recherche de partenaires, fournisseurs, prospects, analyse de marché, etc.) ;
- Ou tout usage légal qu’un de nos clients perçoit comme opportun d’utiliser ces données conformément à la réglementation applicable.
Ces finalités répondent à des besoins professionnels légitimes tout en respectant les droits et libertés des personnes concernées, conformément au RGPD.
2. Les droits des personnes concernées
Le RGPD accorde plusieurs droits aux personnes dont les données sont traitées, notamment :
- Droit d’accès : Les personnes peuvent demander quelles données personnelles sont détenues à leur sujet et les finalités du traitement.
- Droit de rectification : Permet de corriger les informations inexactes ou incomplètes.
- Droit d’opposition : Les personnes peuvent refuser que leurs données soient utilisées dans certains cas, par exemple, pour du marketing direct ou si le traitement repose sur l’intérêt légitime du responsable.
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Applicable sous certaines conditions, comme si les données ne sont plus nécessaires à la finalité initiale ou si elles ont été traitées de manière illicite.
- Droit à la portabilité : Les personnes peuvent demander à recevoir leurs données dans un format structuré et lisible pour les transmettre à un autre responsable de traitement.
- Droit à la limitation du traitement : Permet de figer temporairement le traitement des données sous certaines conditions.
À noter que ces droits sont applicables au sein de notre structure et nous ne seront, en aucun cas, responsable des actions menées par les clients, suite à l’acquisition des données.
3. La procédure pour exercer ces droits
Pour le Droit d’Opposition, effectuez la démarche en ligne :
- Accédez au formulaire dédié à l’adresse suivante : https://www.lumo-data.com/droit-rgpd/.
- Remplissez les champs requis en précisant la nature de votre demande et vos coordonnées.
- Soumettez le formulaire ; nous accuserons réception de votre demande et la traiterons dans les meilleurs délais.
Pour les autres droits, sollicitez-nous par courrier électronique :
- Envoyez un e-mail à l’adresse suivante : privacy@lumo-data.com.
- Indiquez clairement l’objet de votre demande (par exemple, “Demande d’accès à mes données personnelles”).
- Fournissez les informations nécessaires à votre identification (nom, prénom, adresse e-mail) afin que nous puissions traiter votre requête.
Délai de réponse :
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé à deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes. Dans ce cas, vous serez informé de la prolongation et des motifs du report.
Vérification de l’identité :
Afin de protéger la confidentialité de vos données, nous pourrons vous demander de fournir une preuve d’identité avant de donner suite à votre demande.
Absence de frais :
L’exercice de vos droits est gratuit. Cependant, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, nous nous réservons le droit de facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs encourus ou de refuser de donner suite à ces demandes.
Recours :
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).
Données Personnelles à but Professionnel
Pouvons-nous contacter ces professionnels, ayant partagés leurs contacts personnels ?
Oui, l’intérêt légitime peut s’appliquer si les coordonnées (email, téléphone) ont été mises à disposition dans un contexte professionnel et servent effectivement à des échanges professionnels. Toutefois, cela implique de respecter les conditions du RGPD, dont la transparence et le droit d’opposition de la personne concernée.
1. Les bases légales du RGPD pertinentes :
Selon l’article 6 du RGPD, pour que le traitement des données personnelles soit licite, il doit reposer sur une des bases légales. Deux bases légales sont généralement invoquées dans ce cas :
- Consentement explicite (Article 6(1)(a)) : Nécessaire pour des traitements nécessitant une autorisation claire, spécifique, éclairée et univoque.
- Intérêt légitime (Article 6(1)(f)) : Applicable si le traitement est nécessaire pour des finalités légitimes, à condition que les droits des personnes concernées ne prévalent pas sur cet intérêt.
Recommandations de la CNIL :
La CNIL précise que :
“Dans le cas de données publiquement accessibles et utilisées dans un contexte professionnel, les éditeurs peuvent invoquer leur intérêt légitime pour justifier leur traitement, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement explicite, tant que les finalités restent limitées à un usage professionnel et que les droits des personnes sont respectés.“.
2. La notion de données professionnelles :
Les données personnelles utilisées en tant que contact professionnel (par exemple, un email ou un numéro publié sur un site officiel) sont des données personnelles dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement une personne.
Cependant, leur caractère “professionnel” peut justifier un traitement sans consentement explicite dans certains cas.
Exemple : Dans le seul et unique but de les contacter pour leur activité professionnelle.
La CNIL souligne que :
“Les données professionnelles, publiquement accessibles en open data ou sur des registres, peuvent être réutilisées sans consentement si cela ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées et respecte leur finalité professionnelle initiale.”.
3. La notion de "consentement implicite" :
Le RGPD ne reconnaît pas formellement le “consentement implicite”. Cependant, si des professionnels rendent volontairement accessibles leurs données dans un cadre de communication professionnelle, cela peut être interprété comme une finalité professionnelle implicite. Ainsi, l’intérêt légitime peut prévaloir sur le consentement explicite.
Articles RGPD et CNIL soutenant cette interprétation :
- Article 6(1)(f) du RGPD (Intérêt légitime).
- Article 13 et 14 du RGPD : Obligation d’informer les personnes des finalités de traitement.
Exemple donné par la CNIL :
Dans ses recommandations sur les annuaires professionnels, la CNIL précise que :
“Les données élémentaires professionnelles publiées volontairement par des professionnels (nom, spécialité, coordonnées professionnelles) peuvent être utilisées par des tiers dans un cadre limité, sans nécessiter de consentement explicite, à condition que l’usage reste dans ce cadre professionnel initial.”.
