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CGU & CGV

Lumo Data

Utilisation des données

Responsabilité des clients

1. Définition des données

Les données mises à disposition par Lumo Data comprennent des informations professionnelles collectées et consolidées à partir de sources légales et/ou publiques, dans le respect des lois applicables, incluant, sans s’y limiter, les données d’identification (SIRET, coordonnées), les informations financières, et les profils publics disponibles en ligne.

2. Usages autorisés

Les données fournies sont strictement destinées à un usage professionnel, incluant :

  • La prospection commerciale réalisée conformément au RGPD.
  • L’analyse et la veille économique.
  • La recherche sectorielle, académique ou statistique respectant les droits des personnes concernées.
Gestion des donnees 1

3. Usages interdits

Sont formellement interdits :

  • La revente, la distribution ou la diffusion des données à des tiers sans autorisation écrite préalable de Lumo Data.
  • Leur utilisation à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires aux lois et réglementations, y compris la prospection abusive (spam) ou toute atteinte aux droits des personnes concernées.
  • Toute tentative de contournement des droits d’opposition, de rectification ou d’accès prévus par le RGPD.

4. Responsabilités du client

Le client est pleinement responsable des traitements qu’il effectue à partir des données fournies et s’engage à :

  • Respecter les lois et réglementations applicables, notamment le RGPD, la loi Informatique et Libertés, et les législations anti-spam.
  • Informer les personnes concernées en cas de traitement impliquant leurs données personnelles.
  • Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données contre tout accès non autorisé ou traitement illégal.
  • Indemniser Lumo Data en cas de recours, plainte ou procédure intentée par un tiers en lien avec une utilisation abusive des données.

5. Contrôle et audit

Lumo Data se réserve le droit de procéder à des audits afin de vérifier la conformité du client aux présentes CGU. Ces audits pourront être déclenchés :

  • Suite à une plainte émanant d’un tiers ou d’une autorité compétente.
  • En cas de mise en demeure ou d’injonction liée à l’utilisation des données fournies.
  • De manière aléatoire ou programmée, dans le cadre de contrôles périodiques de conformité.

Dans le cadre de ces audits, le client s’engage à :

  1. Coopérer pleinement, en facilitant l’accès aux informations nécessaires à la vérification de l’usage des données.
  2. Fournir toute preuve documentaire attestant du respect des CGU et des réglementations applicables, notamment en matière de protection des données.
  3. Mettre en œuvre des mesures correctives dans un délai raisonnable si des non-conformités sont constatées.

6. Sanctions en cas de non-conformité

En cas de violation des présentes conditions, Lumo Data pourra :

  • Suspendre ou résilier immédiatement l’accès aux données, sans préavis ni indemnité.
  • Exiger la suppression des données et des éventuelles copies non autorisées en possession du client.
  • Engager des poursuites judiciaires et réclamer des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi.

7. Limitation de responsabilité

Lumo Data ne saurait être tenue responsable :

  • Des conséquences d’un usage non conforme ou illicite des données par le client.
  • De toute perte, dommage ou réclamation découlant directement ou indirectement de l’utilisation des données fournies.

    En tout état de cause, la responsabilité de Lumo Data est strictement limitée au montant payé par le client pour le service fourni.

8. Conformité RGPD

Lumo Data garantit que les données fournies ont été collectées et consolidées dans le respect des lois en vigueur. En tant que responsable des traitements réalisés avec ces données, le client s’engage à :

  • Identifier une base légale conforme (consentement, intérêt légitime, obligation légale, etc.).
  • Respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition, effacement, etc.).
  • Réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) si le traitement présente un risque élevé.

Source des informations

CNIL

Détails des Conditions Générales

Conditions Générales de Ventes et d'Utilisations

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

  • Lumo Data (ci-après « la Société », « Nous » ou « Lumo Data »), éditeur des sites lumo-data.com et app.lumo-data.com,

  • L’Utilisateur / le Client, exclusivement professionnel majeur ou représentant d’une personne morale, souhaitant accéder aux bases de données B2B référencées mises à disposition par Lumo Data et/ou utiliser les services de campagnes emailing/SMS proposés via la plateforme.

Important : L’Utilisateur déclare et garantit qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle et qu’il n’est pas protégé par les dispositions légales relatives à la protection des consommateurs (Code de la consommation). Lumo Data se réserve le droit de demander tout justificatif (extrait Kbis, preuve d’immatriculation, etc.) pour vérifier le caractère professionnel de l’Utilisateur.

1.2 Champ d’Application
Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toute navigation sur le Site, toute souscription, toute commande ou utilisation des services (achats de bases de données, services d’enrichissement, campagnes emailing/SMS).
Toute validation de commande ou tout accès à la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Lumo Data se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications sont effectives dès leur publication ou notification à l’Utilisateur dans les conditions indiquées à l’Article 13.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

  • « Site » : le site lumo-data.com et tout sous-domaine associé, notamment app.lumo-data.com.

  • « Utilisateur / Client » : toute personne physique majeure agissant à titre professionnel, ou toute personne morale, utilisant les services de Lumo Data.

  • « Services » : ensemble des prestations proposées, incluant (i) l’accès à des bases de données B2B référencées, (ii) l’export desdites données via crédits ou abonnement, (iii) les campagnes emailing/SMS, et (iv) tout service d’enrichissement ou de nettoyage des données.

  • « Crédits » : unités permettant de consulter/exporter un volume de données ou d’envoyer un nombre déterminé d’emails/SMS.

  • « Abonnement » : formule payante, mensuelle ou annuelle, reconduite tacitement, donnant accès à un quota de données à exporter ou à un volume d’envois (emails/SMS).

  • « Produits Virtuels » : bases de données, listings, fichiers numériques et tout autre contenu dématérialisé fourni par Lumo Data.

  • « Campagnes Emailing/SMS » : fonctionnalité optionnelle permettant la création et l’envoi de messages (emails, SMS) à partir des données sélectionnées via la Plateforme.

  • « Force Majeure » : tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, grève générale, défaillance majeure des réseaux, etc.).

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Bases de Données B2B Référencées
Lumo Data met à disposition des informations professionnelles (coordonnées, raisons sociales, SIREN, secteurs d’activité, etc.), provenant de sources légales et/ou publiques.

  • L’Utilisateur peut consulter et exporter ces données (format CSV, Excel, etc.) selon les Crédits ou l’Abonnement souscrits.

  • Les données sont fournies à des fins strictement B2B. Toute utilisation hors prospection professionnelle légitime est interdite.

  • L’Utilisateur reconnaît et accepte que Lumo Data ne garantit pas l’exhaustivité ou la mise à jour en temps réel de l’intégralité des informations.

3.2 Campagnes Emailing/SMS
Outre l’accès aux bases de données, Lumo Data propose une fonctionnalité permettant d’envoyer des campagnes d’emails et/ou de SMS ciblés.

  • Accès et Activation : Lumo Data peut exiger des justificatifs (Kbis, pièce d’identité du gérant, etc.) afin de valider l’identité professionnelle du Client et prévenir les abus (spam, usurpation d’identité).

  • Conformité légale : L’Utilisateur doit respecter la législation en vigueur (CNIL, RGPD, lois anti-spam) et inclure, par exemple, un mécanisme de désinscription clair et visible (lien de désabonnement, mention STOP SMS, etc.).

  • Suspension : Lumo Data se réserve le droit de refuser, restreindre ou suspendre l’activation du service de campagnes emailing/SMS en cas de doute sur l’authenticité des documents fournis ou en cas de suspicion de spam massif.

3.3 Exhaustivité et Fiabilité
Malgré un soin apporté à la mise à jour, Lumo Data ne garantit pas l’exactitude absolue ni l’exhaustivité des informations (possibles emails obsolètes, numéros invalides, etc.). Les chiffres annoncés (nombre de contacts, taux de complétude) sont des estimations à titre indicatif, pouvant comporter une marge d’erreur.
L’Utilisateur est tenu de vérifier l’adéquation et la pertinence des données avant toute exploitation.

ARTICLE 4. CRÉATION DE COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES

4.1 Création de Compte

  • L’inscription est réservée aux professionnels majeurs et aux entreprises légalement constituées. Les informations fournies (raison sociale, numéro de registre, etc.) doivent être exactes et à jour.

  • L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants (login, mot de passe) et de toute action effectuée depuis son compte. En cas d’accès frauduleux, il doit immédiatement en informer Lumo Data.

4.2 Abonnements et Crédits

  • Les formules d’Abonnement (mensuel ou annuel) sont renouvelées tacitement. L’Utilisateur peut les résilier à tout moment, mais toute période entamée demeure due et n’ouvre pas droit à remboursement.

  • Les Crédits peuvent être achetés ponctuellement. Ils sont valables jusqu’à épuisement, sauf mention spécifique. Ils ne font pas l’objet d’un remboursement dès lors que la consommation a commencé (ex. export ou envoi déjà effectué).

4.3 Activation des Campagnes Emailing/SMS
L’activation de ces services peut requérir la fourniture de documents (Kbis, carte d’identité du gérant, etc.).
Lumo Data se réserve la faculté de suspendre ou de refuser l’accès au service emailing/SMS en cas de manquement, de suspicion de spam ou de documents non conformes.

4.4 Utilisation Conforme

  • Il est interdit d’utiliser des procédés de récupération de données (robots, scraping non autorisé) hors mécanismes officiels (exports, API).

  • Toute revente ou diffusion à des tiers des données récupérées est interdite sans l’accord préalable écrit de Lumo Data.

  • L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner les mesures de sécurité mises en place.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS LÉGALES DE L’UTILISATEUR ET INDEMNISATION

5.1 Respect du RGPD, de la CNIL et des Lois Anti-Spam

  • L’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation française et européenne en matière de prospection B2B (RGPD, Loi Informatique & Libertés, Loi anti-spam, etc.).

  • Pour les SMS, l’Utilisateur doit inclure une mention « STOP » ou un équivalent reconnu. Pour les emails, un lien de désabonnement doit être visible et fonctionnel.

  • L’Utilisateur garantit que les personnes contactées sont des professionnels et que leurs coordonnées sont utilisées dans le cadre d’une prospection commerciale B2B conforme.

  • L’Utilisateur est responsable, au sens du RGPD, du traitement des données qu’il acquiert ou exploite via Lumo Data, notamment en ce qui concerne l’information préalable des personnes concernées et la gestion des droits d’accès, de rectification ou d’opposition.

5.2 Responsabilité Exclusive

  • Lumo Data n’effectue qu’une mise à disposition technique des données et outils.

  • L’Utilisateur demeure intégralement responsable du contenu des messages envoyés, du respect des obligations légales et de la licéité de sa prospection.

  • En cas d’infraction ou de plainte (spam, violation de données), l’Utilisateur endossera seul les conséquences légales et indemnitaires.

5.3 Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à indemniser et garantir Lumo Data (y compris ses dirigeants et employés) contre tout dommage, plainte ou condamnation résultant d’une utilisation illicite, abusive ou non conforme aux présentes CGV/CGU et à la réglementation en vigueur. Cette indemnisation couvre notamment les frais d’avocats, d’expertise et de procédure.

ARTICLE 6. TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT

6.1 Tarifs

  • Les tarifs (en euros, HT ou TTC) sont indiqués sur le Site ou communiqués par devis/contrat. Lumo Data se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique ceux en vigueur à la commande.

  • Le Client est réputé avoir accepté le prix indiqué au moment de la validation de la commande ou de la souscription de l’Abonnement.

6.2 Paiement

  • Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen mentionné sur le Site.

  • Les Abonnements donnent lieu à un prélèvement récurrent (mensuel ou annuel). Il incombe à l’Utilisateur de maintenir un moyen de paiement valide pour éviter toute interruption.

  • En cas d’impayé ou de refus de prélèvement, Lumo Data pourra suspendre l’accès aux services jusqu’au règlement intégral.

6.3 Penalités de Retard

  • Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités, calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € minimum) conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.

  • Lumo Data se réserve le droit de facturer un montant supérieur si les frais de recouvrement effectifs dépassent cette somme forfaitaire.

6.4 Facturation

  • Une facture (ou preuve de paiement) est émise après chaque transaction ou prélèvement.

  • Lumo Data utilise des protocoles sécurisés (cryptage) ; toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de piratage extérieur à son contrôle.

ARTICLE 7. MISE À DISPOSITION ET DISPONIBILITÉ

7.1 Accès aux Produits Virtuels

  • Une fois le paiement validé (ou l’Abonnement actif), l’Utilisateur peut se connecter à son espace pour consulter ou exporter les données.

  • Les campagnes emailing/SMS, si souscrites, sont accessibles après validation des justificatifs éventuels.

7.2 Disponibilité du Service

  • Lumo Data fait ses meilleurs efforts pour maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7.

  • Des interruptions liées à la maintenance, aux pannes ou à la force majeure peuvent survenir. Aucun dédommagement n’est dû dans ces cas.

  • Lumo Data peut également suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme pour des raisons de sécurité ou de mise à jour majeure.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS

8.1 Exclusion du Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et au fait que l’Utilisateur agit exclusivement à des fins professionnelles, les contenus numériques fournis immédiatement (bases de données, crédits, campagnes) ne bénéficient d’aucun droit de rétractation dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur.

8.2 Remboursement

  • Aucune demande de remboursement ne sera acceptée dès qu’une période d’Abonnement est entamée ou que des Crédits ont été consommés (export partiel, envoi de campagnes déjà commencé).

  • Lumo Data ne rembourse pas les campagnes emailing/SMS déjà déclenchées, même en cas de résultats insatisfaisants.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE LUMO DATA

9.1 Limitation de Responsabilité

  • Les données sont fournies “en l’état”, sans garantie d’exactitude absolue ni de performance commerciale (taux de délivrabilité, taux de conversion, etc.).

  • Lumo Data n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, pertes de données, etc.) subis par l’Utilisateur ou des tiers.

  • Plafond de responsabilité : en tout état de cause, la responsabilité de Lumo Data est limitée au montant total payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’événement déclencheur de responsabilité.

9.2 Suspension / Résiliation pour Faute
En cas de non-respect caractérisé des présentes CGV/CGU, de suspicion de fraude ou de spam massif, Lumo Data se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte utilisateur immédiatement, sans indemnité ni préavis.

9.3 Force Majeure
Ni Lumo Data ni l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure. Pendant la durée de la force majeure, les obligations sont suspendues.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits Protégés
L’ensemble des éléments du Site (textes, graphiques, code, bases de données, logos, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de Lumo Data ou de ses partenaires.

10.2 Licence d’Utilisation Limitée

  • L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage professionnel et interne, uniquement dans le cadre défini par les présentes CGV/CGU.

  • Toute reproduction, diffusion ou modification des contenus du Site ou des données, sans autorisation expresse, est interdite.

  • Lumo Data peut à tout moment révoquer cette licence limitée en cas de manquement contractuel.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Collecte et Traitement

  • Lumo Data collecte des données personnelles (nom, prénom, email, coordonnées professionnelles, etc.) nécessaires à la gestion des comptes, des commandes et au support client.

  • Le traitement est effectué selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.

  • Lorsque Lumo Data traite des données pour le compte de l’Utilisateur (ex. envoi des campagnes), elle peut être considérée comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’Utilisateur reste le responsable de traitement.

11.2 Finalités

  • Création, gestion et suivi des comptes (authentification, paramétrages, etc.).

  • Suivi des commandes (facturation, historique).

  • Communication et prospection commerciale, sous réserve de l’opt-out ou des règles en vigueur.

  • Support client et assistance.

11.3 Sous-Traitants et Localisation des Données

  • Lumo Data peut recourir à des prestataires tiers (hébergement, emailing transactionnel, etc.) situés dans l’Espace Économique Européen ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat.

  • Lumo Data garantit que tout transfert hors UE respecte un cadre légal reconnu (clauses contractuelles types, etc.).

11.4 Droits des Personnes
Conformément à la réglementation, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Pour exercer ces droits, contacter : privacy@lumo-data.com.

11.5 Sécurité et Cookies

  • Lumo Data met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

  • Le Site utilise des cookies : voir la Politique des Cookies pour plus de détails. L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur ou l’outil de gestion dédié.

ARTICLE 12. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

12.1 Durée
Les présentes CGV/CGU s’appliquent tant que l’Utilisateur accède au Site et bénéficie des Services, y compris les Abonnements récurrents.

12.2 Résiliation par l’Utilisateur

  • L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, par courrier électronique ou via son espace en ligne.

  • La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les Crédits non utilisés à la date de résiliation ne donnent pas lieu à remboursement.

12.3 Résiliation par Lumo Data

  • En cas de non-respect des présentes (impayés, usage illicite, spam, etc.), Lumo Data peut résilier le compte immédiatement, sans indemnité.

  • Les Crédits restants seront annulés et la période d’Abonnement entamée reste due.

12.4 Conséquences

  • L’accès au compte et aux Services (base de données, campagnes emailing/SMS) est définitivement coupé.

  • Les données du compte pourront être conservées (afin de respecter les obligations légales) ou supprimées, suivant le cadre légal.

ARTICLE 13. MODIFICATIONS DES CGV/CGU

Lumo Data se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Procédure de notification :

  • En cas de modifications substantielles, Lumo Data en informera l’Utilisateur par email ou via une mention dédiée dans l’espace personnel, au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV/CGU.

  • L’Utilisateur qui n’accepte pas ces modifications doit cesser d’utiliser les Services ou résilier son Abonnement. À défaut, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

ARTICLE 14. RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Loi Applicable
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

14.2 Tentative Amiable
En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable (échanges, médiation) avant toute procédure judiciaire.

14.3 Compétence Juridictionnelle
À défaut d’accord amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Lumo Data, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Indépendance des Clauses
Si une disposition des présentes est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

15.2 Intégralité de l’Accord
Les présentes CGV/CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Lumo Data et l’Utilisateur, prévalant sur tout document antérieur ou contradictoire.

15.3 Preuve et Archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Lumo Data (ou de ses prestataires) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements. Les factures et documents contractuels pourront être archivés dans des conditions garantissant leur intégrité.

15.4 Contact
Pour toute question, réclamation ou assistance :

Fait pour diffusion à 11/04/2025, remplace toute version antérieure.